Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339915 Ancien identifiant: 1OR967821 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006231052
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231052.xml
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048539522
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539522.xml
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###### Article L251-12
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@ -22,13 +21,13 @@ fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.<br />
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Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans
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les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice
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doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la
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liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six
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exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les
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pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la
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révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes
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ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux
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commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles
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propres à ceux-ci.<br />
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liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée
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de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les
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incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la
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responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux
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comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L.
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242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique,
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sous réserve des règles propres à ceux-ci.<br />
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles
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L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux
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