LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N0 86-653 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1986 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS. LA LOI REGIT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS ET NOTAMMENT LES CONTRATS DITS D'AGENCE. MODIFIE LA LOI DU 30-12-1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES SOLDES.CETTE LOI S'APPLIQUE AUX CONTRATS CONCLUS APRES LE 27-06-1991 ET,A COMPTER DU 01-01-1194,AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000172596 NOR: COMX9000175L Ancien identifiant: 1LX991593 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/25/JORFTEXT000000172596.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006220397
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Identifiant: LEGIARTI000044056333
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L001AXAA
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###### Article L134-1
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###### Article L134-1
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@ -15,7 +14,8 @@ sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
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permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente,
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permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente,
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d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de
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d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de
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producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il
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producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il
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peut être une personne physique ou une personne morale.<br />
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peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa
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déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.<br />
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Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission
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Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission
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de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font
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