LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

APPLICATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N0 86-653 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1986 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS.
LA LOI REGIT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS ET NOTAMMENT LES CONTRATS DITS D'AGENCE.
MODIFIE LA LOI DU 30-12-1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES SOLDES.CETTE LOI S'APPLIQUE AUX CONTRATS CONCLUS APRES LE 27-06-1991 ET,A COMPTER DU 01-01-1194,AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172596
NOR: COMX9000175L
Ancien identifiant: 1LX991593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/25/JORFTEXT000000172596.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X134L001AXAA
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056333.xml
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###### Article L134-1
@ -15,7 +14,8 @@ sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente,
d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de
producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il
peut être une personne physique ou une personne morale.<br />
peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa
déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.<br />
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission
de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font