diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md index 3bb03160b9..559d0c1151 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006228727 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228727.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121683.xml --- ###### Article L229-2 Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et -des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre. Elle établit -un projet de transfert. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le -ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont -les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la +Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert. Ce projet est déposé +au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait +l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
Le transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 et est soumis à la ratification des @@ -28,7 +28,7 @@ Le projet de transfert de siège est soumis aux assemblées spéciales des porte de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société n'acquière ces titres sur simple demande de leur part et que cette acquisition ait été acceptée par leur -assemblée spéciale. L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les +assemblée spéciale.L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure sous réserve d'un échange de ces certificats @@ -36,7 +36,7 @@ d'investissement et de droit de vote contre des actions.
Le projet de transfert est soumis à l'assemblée d'obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit -offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité +offert auxdits obligataires.L'offre de remboursement est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées dans le projet @@ -47,9 +47,9 @@ créance est antérieure au transfert du siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société transférant son siège en offre et si -elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de +elles sont jugées suffisantes.A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert de siège est inopposable à -ces créanciers. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet +ces créanciers.L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de transfert. Les dispositions du présent alinéa ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md index d61d82bdfa..f3baa5e3c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006228729 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228729.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121688.xml --- ###### Article L229-4 @@ -16,4 +15,10 @@ octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européen immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la -République. +République.
+ +Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime +qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.
+ +La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la +cour d'appel de Paris. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-9.md index a5f834b767..8a96124322 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006228758 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228758.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121680.xml --- ###### Article L229-9 @@ -26,15 +25,15 @@ République. Le juge indique dans sa décision que le jugement est transmis par greffe.
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une -société européenne immatriculée dans un autre Etat membre, contrevenant à -l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, -précité, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le -ressort duquel l'administration centrale est installée doit informer sans délai -l'Etat membre du siège statutaire.
+société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du +Conseil, du 8 octobre 2001, précité, le procureur de la République du tribunal +de grande instance dans le ressort duquel l'administration centrale est +installée doit informer sans délai l'Etat membre du siège statutaire.
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale dans un autre Etat -membre d'une société européenne immatriculée en France, contrevenant à l'article -7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité, les -autorités de cet Etat membre doivent informer sans délai le procureur de la -République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société est -immatriculée. +membre de la Communauté européenne d'une société européenne immatriculée en +France, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil, +du 8 octobre 2001, précité, les autorités de cet Etat membre doivent informer +sans délai le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le +ressort duquel la société est immatriculée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md index 84ee49d33f..fc2ed971be 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_6/article_l225-245-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006226295 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L245BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226295.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000019121675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121675.xml --- ###### Article L225-245-1 @@ -20,8 +19,9 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires -de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins -équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à +de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au +moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne +permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 295c22b54b..350483f471 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146047 - [Article L226-8](article_l226-8.md) - [Article L226-9](article_l226-9.md) - [Article L226-10](article_l226-10.md) +- [Article L226-10-1](article_l226-10-1.md) - [Article L226-11](article_l226-11.md) - [Article L226-12](article_l226-12.md) - [Article L226-13](article_l226-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..38b4f82c41 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121882 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121882.xml +--- + +###### Article L226-10-1 + +Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le président du conseil de +surveillance établit un rapport joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, +L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux +septième à neuvième alinéas de l'article L. 225-68.
+ +Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md index 5720e76779..32c32fa8f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146056 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes](section_2) - [Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée](section_3) +- [Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0877b69eaf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGISCTA000019121466 +--- + +###### Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières + +- [Article L236-25](article_l236-25.md) +- [Article L236-26](article_l236-26.md) +- [Article L236-27](article_l236-27.md) +- [Article L236-28](article_l236-28.md) +- [Article L236-29](article_l236-29.md) +- [Article L236-30](article_l236-30.md) +- [Article L236-31](article_l236-31.md) +- [Article L236-32](article_l236-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-25.md new file mode 100644 index 0000000000..ec6f85daab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-25.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121464.xml +--- + +###### Article L236-25 + +Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés +européennes immatriculées en France, les sociétés à responsabilité limitée et +les sociétés par actions simplifiées peuvent participer, avec une ou plusieurs +sociétés ressortissant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 2 de +la directive 2005 / 56 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre +2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et +immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté +européenne, à une opération de fusion dans les conditions prévues par les +dispositions de la présente section ainsi que par celles non contraires des +sections 1 à 3 du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-26.md new file mode 100644 index 0000000000..190ccedde2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121461 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121461.xml +--- + +###### Article L236-26 + +Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des +Etats membres de la Communauté européenne concernés par la fusion le permet, le +traité de fusion peut prévoir, pour les opérations mentionnées à l'article L. +236-25, le versement en espèces d'une soulte supérieure à 10 % de la valeur +nominale ou, à défaut, du pair comptable, des titres, parts ou actions +attribués.
+ +Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée +par une action ou une part sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md new file mode 100644 index 0000000000..50a0d4d42c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-27.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121457 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121457.xml +--- + +###### Article L236-27 + +L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés +participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition +des associés.
+ +En complément du respect des obligations prévues à l'article L. 2323-19 du code +du travail, le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est mis à +la disposition des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, +dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+ +Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105, l'avis du comité +d'entreprise consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail +ou, à défaut, l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des +délais prévus par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au +premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-28.md new file mode 100644 index 0000000000..584377f7b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-28.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121454.xml +--- + +###### Article L236-28 + +Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de +celle-ci à leur approbation des modalités décidées pour la participation des +salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société +issue de la fusion transfrontalière.
+ +Ils se prononcent, par une résolution spéciale, sur la possibilité de mise en +œuvre de procédures d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres +ou d'indemnisation des associés minoritaires, lorsque cette possibilité est +offerte aux associés de l'une des sociétés participant à la fusion par la +législation qui lui est applicable. La décision prise en application de ces +procédures lie la société issue de la fusion. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-29.md new file mode 100644 index 0000000000..eb3cfd3542 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121451.xml +--- + +###### Article L236-29 + +Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le +ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, +après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une +attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.
+ +Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport +d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-30.md new file mode 100644 index 0000000000..48ea9354b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-30.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121448.xml +--- + +###### Article L236-30 + +Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de +la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil +d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la +société nouvelle issue de la fusion.
+ +Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un +projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la +participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III +de la deuxième partie du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-31.md new file mode 100644 index 0000000000..f072a34c2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-31.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121445.xml +--- + +###### Article L236-31 + +La fusion transfrontalière prend effet :
+ +1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 +;
+ +2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du +contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni +postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société +bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle.
+ +La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la +prise d'effet de l'opération. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-32.md new file mode 100644 index 0000000000..d92c049ad8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l236-32.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000019121442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/14/LEGIARTI000019121442.xml +--- + +###### Article L236-32 + +Lorsque l'une des sociétés participant à l'opération mentionnée à l'article L. +236-25 est soumise à un régime de participation des salariés, et que tel est +également le cas de la société issue de la fusion, cette dernière adopte une +forme juridique permettant l'exercice de cette participation. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index b4e393c84d..2f3ef16c40 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146138 - [Section 1 : De l'inspection et de la discipline.](section_1) - [Section 2 : Des modes d'exercice.](section_2) - [Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce.](section_3) +- [Section 4 : De la comptabilité.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ca2bd2c277 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019121898 +--- + +###### Section 4 : De la comptabilité. + +- [Article L743-14](article_l743-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-14.md new file mode 100644 index 0000000000..cc2dc4e91d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019121896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121896.xml +--- + +###### Article L743-14 + +Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte +de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont +déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la +Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du +dépôt des fonds.