diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 0a0d776f..9851ab29 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178874 - [Article L811-2](article_l811-2.md) - [Article L811-3](article_l811-3.md) -- [Article L811-4](article_l811-4.md) - [Article L811-5](article_l811-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-4.md deleted file mode 100644 index 07d0c00f..00000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l811-4.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-01 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023780895 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780895.xml ---- - -###### Article L811-4 - -La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 est composée ainsi qu'il -suit :
- --un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier -président de la Cour de cassation ;
- --un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la -Cour des comptes ;
- --un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé -de l'économie et des finances ;
- --un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de -la Cour de cassation ;
- --un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le -premier président de la Cour de cassation ;
- --deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou -de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
- --un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil -d'Etat ;
- --deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le -garde des sceaux, ministre de la justice ;
- --Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou siège comme -chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs -judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions -déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- -En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
- -Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en -nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat -de trois ans renouvelable une fois.
- -Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les -fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et -assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
- -Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index ec8d2f00..ecea274c 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178861 - [Article L812-2](article_l812-2.md) - [Article L812-2-1](article_l812-2-1.md) -- [Article L812-2-2](article_l812-2-2.md) - [Article L812-3](article_l812-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md deleted file mode 100644 index cb8aa637..00000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-01 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000023780901 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780901.xml ---- - -###### Article L812-2-2 - -La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il -suit :
- --un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier -président de la Cour de cassation ;
- --un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la -Cour des comptes ;
- --un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé -de l'économie et des finances ;
- --un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de -la Cour de cassation ;
- --un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le -premier président de la Cour de cassation ;
- --deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou -de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
- --un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil -d'Etat ;
- --deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le -garde des sceaux, ministre de la justice ;
- --Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme -chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires -judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions -déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- -En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
- -Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en -nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat -de trois ans renouvelable une fois.
- -Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les -fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et -assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
- -Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index 7485bce2..9cafa258 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031327147 ###### Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline. - [Article L814-1](article_l814-1.md) +- [Article L814-1-1](article_l814-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..cae7e3c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031320604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/06/LEGIARTI000031320604.xml +--- + +###### Article L814-1-1 + +Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription +ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
+ +Ces recours ont un caractère suspensif.