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- [Article L811-2](article_l811-2.md)
- [Article L811-3](article_l811-3.md)
-- [Article L811-4](article_l811-4.md)
- [Article L811-5](article_l811-5.md)
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-01
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000023780895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780895.xml
----
-
-###### Article L811-4
-
-La commission nationale prévue à l'article L. 811-2 est composée ainsi qu'il
-suit :
-
--un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
-président de la Cour de cassation ;
-
--un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
-Cour des comptes ;
-
--un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé
-de l'économie et des finances ;
-
--un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
-la Cour de cassation ;
-
--un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
-premier président de la Cour de cassation ;
-
--deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou
-de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-
--un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
-d'Etat ;
-
--deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
-garde des sceaux, ministre de la justice ;
-
--Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou siège comme
-chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs
-judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions
-déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
-En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en
-nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat
-de trois ans renouvelable une fois.
-
-Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les
-fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et
-assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
-
-Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
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@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178861
- [Article L812-2](article_l812-2.md)
- [Article L812-2-1](article_l812-2-1.md)
-- [Article L812-2-2](article_l812-2-2.md)
- [Article L812-3](article_l812-3.md)
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-01
-Date de fin: 2016-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000023780901
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780901.xml
----
-
-###### Article L812-2-2
-
-La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il
-suit :
-
--un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
-président de la Cour de cassation ;
-
--un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
-Cour des comptes ;
-
--un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé
-de l'économie et des finances ;
-
--un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
-la Cour de cassation ;
-
--un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
-premier président de la Cour de cassation ;
-
--deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou
-de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-
--un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
-d'Etat ;
-
--deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
-garde des sceaux, ministre de la justice ;
-
--Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme
-chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires
-judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions
-déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
-En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en
-nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat
-de trois ans renouvelable une fois.
-
-Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les
-fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et
-assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
-
-Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031327147
###### Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
- [Article L814-1](article_l814-1.md)
+- [Article L814-1-1](article_l814-1-1.md)
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index 00000000..cae7e3c1
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l814-1-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031320604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/06/LEGIARTI000031320604.xml
+---
+
+###### Article L814-1-1
+
+Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription
+ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
+
+Ces recours ont un caractère suspensif.