diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md
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+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md
@@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165233.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2016-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000026249698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249698.xml
---
###### Article A123-30
-Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des
-personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la
-date de dépôt des statuts et des actes.
+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
+échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque
+demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
+
+Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
+
+Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier
+est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues
+à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée
+d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
+
+Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
+d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
+déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété
+industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.
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index 76d8dbfeef..0a1153e24d 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
@@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165231
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165231.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2014-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000026249694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249694.xml
---
###### Article A123-31
-Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de
-chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété
-industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de
-l'inscription.
+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
+échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou
+documents comptables déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés
+d'un bordereau qui mentionne :
-Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle
-les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.
+1° Le greffe du lieu de dépôt ;
+
+2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables
+faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
+sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
+société, P les actes des personnes physiques) ;
+
+3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les
+actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
+
+Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
+
+Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé
+est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30.
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md
index 8c2c2b31d0..9158dafad5 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2012-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020165225
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165225.xml
+Date de début: 2012-09-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026249704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249704.xml
---
###### Article A123-34
@@ -21,8 +21,9 @@ par une ou plusieurs personnes.
Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de
ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un
-secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au
-sein du comité.
+secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur
+expérience.
La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle
-peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.
+peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général
+du comité.