diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md index 4733ff014c..f0f0258bfb 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165233 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165233.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2016-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000026249698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249698.xml --- ###### Article A123-30 -Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des -personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la -date de dépôt des statuts et des actes. +Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas +échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque +demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
+ +Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
+ +Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier +est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues +à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée +d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
+ +Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou +d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la +déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété +industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md index 76d8dbfeef..0a1153e24d 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md @@ -1,18 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165231.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2014-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000026249694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249694.xml --- ###### Article A123-31 -Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de -chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété -industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de -l'inscription.
+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas +échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou +documents comptables déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés +d'un bordereau qui mentionne :
-Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle -les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement. +1° Le greffe du lieu de dépôt ;
+ +2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables +faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des +sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de +société, P les actes des personnes physiques) ;
+ +3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les +actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
+ +Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
+ +Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé +est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30. diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md index 8c2c2b31d0..9158dafad5 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2012-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020165225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165225.xml +Date de début: 2012-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026249704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249704.xml --- ###### Article A123-34 @@ -21,8 +21,9 @@ par une ou plusieurs personnes.
Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un -secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au -sein du comité.
+secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur +expérience.
La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle -peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres. +peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général +du comité.