From 6a7ae686b1910abd32cb2c5aec09491355a6d690 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Dec 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-912=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml --- .../sous-section_2/article_l812-2-2.md | 41 +++++++++---------- 1 file changed, 19 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md index 91b7bf9de7..cb8aa637dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242288 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002CXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml +Date de début: 2011-12-01 +Date de fin: 2016-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000023780901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780901.xml --- ###### Article L812-2-2 @@ -13,36 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il suit :
-- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier +-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la +-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
-- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre -chargé de l'économie et des finances ;
+-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé +de l'économie et des finances ;
-- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de +-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le +-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le -ministre chargé des universités ;
+-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou +de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil +-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le +-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- trois mandataires judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs -dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est -remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic -d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du -dernier alinéa de l'article L. 813-1, un avis sur l'inscription d'un expert de -cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.
+-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme +chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires +judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions +déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.