diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md index 91b7bf9de7..cb8aa637dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242288 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002CXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml +Date de début: 2011-12-01 +Date de fin: 2016-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000023780901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780901.xml --- ###### Article L812-2-2 @@ -13,36 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il suit :
-- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier +-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la +-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
-- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre -chargé de l'économie et des finances ;
+-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé +de l'économie et des finances ;
-- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de +-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le +-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le -ministre chargé des universités ;
+-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou +de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil +-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le +-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- trois mandataires judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs -dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est -remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic -d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du -dernier alinéa de l'article L. 813-1, un avis sur l'inscription d'un expert de -cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.
+-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme +chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires +judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions +déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.