diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md
index 91b7bf9de7..cb8aa637dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l812-2-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242288
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002CXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml
+Date de début: 2011-12-01
+Date de fin: 2016-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000023780901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780901.xml
---
###### Article L812-2-2
@@ -13,36 +12,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml
La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il
suit :
-- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
+-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;
-- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
+-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;
-- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
-chargé de l'économie et des finances ;
+-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé
+de l'économie et des finances ;
-- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
+-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
la Cour de cassation ;
-- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
+-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;
-- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le
-ministre chargé des universités ;
+-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou
+de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
+-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;
-- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
+-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
garde des sceaux, ministre de la justice ;
-- trois mandataires judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs
-dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est
-remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic
-d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du
-dernier alinéa de l'article L. 813-1, un avis sur l'inscription d'un expert de
-cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.
+-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme
+chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires
+judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.