Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2011-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006242288
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002CXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242288.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023780901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780901.xml
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###### Article L812-2-2
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La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il
suit :<br />
- un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;<br />
- un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />
- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé
de l'économie et des finances ;<br />
- un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de
la Cour de cassation ;<br />
- un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;<br />
- un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, désigné par le
ministre chargé des universités ;<br />
-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou
de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;<br />
- un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
- deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le
garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- trois mandataires judiciaires, inscrits sur la liste, élus par leurs pairs
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'un d'eux est
remplacé par une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic
d'entreprise lorsque la commission donne, en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 813-1, un avis sur l'inscription d'un expert de
cette spécialité, sur sa radiation ou sur son retrait de la liste.<br />
-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme
chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires
judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.<br />