Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319969 Ancien identifiant: 1LX982596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
This commit is contained in:
parent
c5ab28e199
commit
697e0e49c1
1 changed files with 18 additions and 11 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019287894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287894.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038743843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743843.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-4
|
||||
|
@ -33,12 +33,19 @@ organismes mentionnés au IV.<br />
|
|||
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
|
||||
du statut pour lequel il a opté.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des
|
||||
organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le
|
||||
conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
|
||||
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
|
||||
régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
|
||||
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
|
||||
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
|
||||
publicité légale à caractère professionnel.<br />
|
||||
|
||||
V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le
|
||||
choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les
|
||||
autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
|
||||
activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
|
||||
l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir
|
||||
déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.<br />
|
||||
|
||||
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations
|
||||
prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent
|
||||
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue