Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
This commit is contained in:
République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
parent c5ab28e199
commit 697e0e49c1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019287894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287894.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038743843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/38/LEGIARTI000038743843.xml
---
###### Article L121-4
@ -33,12 +33,19 @@ organismes mentionnés au IV.<br />
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent
du statut pour lequel il a opté.<br />
IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des
organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le
conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
publicité légale à caractère professionnel.<br />
V. - La définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le
choix de son statut est mentionné auprès des organismes visés au IV et les
autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.<br />
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir
déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.<br />
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations
prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.