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APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969.
MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000525492
NOR: JUSC9120012A
Ancien identifiant: 1AX9910129P26
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 <h1>TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.</h1>
 
+- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii/README.md)
 - [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier/README.md)
 - [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii/README.md)
 
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999
 
 <h1>Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13</h1>
 
-- [Article A822-1](article_a822-1.md)
 - [Article A822-2](article_a822-2.md)
 - [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md)
 - [Article A822-3](article_a822-3.md)
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@@ -1,184 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027146372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146372.xml
----
-
-<h1>Article A822-1</h1>
-
-I. - Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à
-l'article R. 822-2 est organisé chaque année. Les candidats au certificat
-préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la
-compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er
-et le 30 janvier, un dossier comprenant :<br />
-
-1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
-nationalité ;<br />
-
-2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires.
-Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2
-justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au
-certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.<br />
-
-Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
-langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
-habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
-Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen.<br />
-
-Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
-l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements
-pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R.
-822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au
-président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la
-commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
-familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à
-Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br />
-
-Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie
-nationale des commissaires aux comptes avant le 1er mars.<br />
-
-La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux
-fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la
-République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
-
-La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des
-commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.<br />
-
-II. - Le certificat préparatoire comprend des épreuves d'admissibilité et des
-épreuves d'admission.<br />
-
-A. - Les épreuves d'admissibilité comportent :<br />
-
-1° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de
-plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de
-plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la comptabilité, d'une
-durée de trois heures (coefficient 3) ;<br />
-
-2° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de
-plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de
-plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur les systèmes
-d'information de gestion et les techniques quantitatives de gestion utilisées en
-matière d'audit, d'une durée de deux heures (coefficient 2).<br />
-
-Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double
-correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est
-exigée pour l'admissibilité. Toute note inférieure à 6 à l'une des deux épreuves
-est éliminatoire.<br />
-
-B. - Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré
-admissible.<br />
-
-Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :<br />
-
-1° Une interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et
-fiscale du programme, d'une durée maximale d'une heure (coefficient 3) ;<br />
-
-2° Une épreuve orale d'anglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de
-conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support
-à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée
-maximale de trente minutes (coefficient 1).<br />
-
-L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat
-aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.<br />
-
-III. - Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.<br />
-
-IV. - Le jury est celui prévu à l'article A. 822-8.<br />
-
-V. - Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux
-candidats.<br />
-
-Le candidat déclaré admissible qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux
-épreuves d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session
-suivante.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-29</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048891167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956331?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048933114?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048540009?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      1991-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002124540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article</a>
-    </li>
-    <li>
-      2013-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de commerce
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A822-8
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-15 au 2013-06-27</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>
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+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048884214
+---
+
+<h1>Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité</h1>
+
+- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2/README.md)
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048884218
+---
+
+<h1>Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité</h1>
+
+- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1/README.md)
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048884220
+---
+
+<h1>Sous-section 1 : De l'inscription</h1>
+
+- [Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession](paragraphe_1/README.md)
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
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+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048884222
+---
+
+<h1>Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession</h1>
+
+- [Article A822-1](article_a822-1.md)
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048933158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933158.xml
+---
+
+<h1>Article A822-1</h1>
+
+La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la
+liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être
+assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces
+stagiaires.<br />
+
+Les organismes tiers indépendants précisent les auditeurs de durabilité inscrits
+sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 qui peuvent être désignés en
+qualité de maître de stage.<br />
+
+La Haute Autorité dresse une liste des organismes tiers indépendants ainsi
+habilités sur laquelle figurent les maitres de stage.<br />
+
+Cette liste peut être consultée par tout intéressé.<br />
+
+La Haute Autorité communique une copie des articles A. 822-1 à A. 822-5 au
+maître de stage lors de son habilitation.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535450?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      1991-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002124540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article</a>
+    </li>
+    <li>
+      2023-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de commerce
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-15 au 2013-06-27</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>