From 68f757823498311268819365416874188bddfb37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2011=20janvier=201991=20f?= =?UTF-8?q?ixant=20la=20liste=20des=20dipl=C3=B4mes=20et=20des=20titres=20?= =?UTF-8?q?pr=C3=A9vus=20par=20le=20d=C3=A9cret=20du=2012=20ao=C3=BBt=2019?= =?UTF-8?q?69=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20de=20la=20profession?= =?UTF-8?q?=20et=20au=20statut=20professionnel=20des=20commissaires=20aux?= =?UTF-8?q?=20comptes=20de=20soci=C3=A9t=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969. MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES. ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000525492 NOR: JUSC9120012A Ancien identifiant: 1AX9910129P26 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/54/JORFTEXT000000525492.xml --- partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md | 1 + .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 1 - .../paragraphe_1/article_a822-1.md | 184 ------------------ .../livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 21 ++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 21 ++ .../section_2/sous-section_1/README.md | 21 ++ .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 21 ++ .../paragraphe_1/article_a822-1.md | 87 +++++++++ 8 files changed, 172 insertions(+), 185 deletions(-) delete mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md index 388ee3dd853..9d47a873ec3 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932974 <h1>TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.</h1> +- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 46147efe31c..250f7e52089 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048932999 <h1>Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13</h1> -- [Article A822-1](article_a822-1.md) - [Article A822-2](article_a822-2.md) - [Article A822-2-1](article_a822-2-1.md) - [Article A822-3](article_a822-3.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md deleted file mode 100644 index 8e7f8366bdf..00000000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md +++ /dev/null @@ -1,184 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027146372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146372.xml ---- - -<h1>Article A822-1</h1> - -I. - Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à -l'article R. 822-2 est organisé chaque année. Les candidats au certificat -préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes déposent au siège de la -compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er -et le 30 janvier, un dossier comprenant :<br /> - -1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur -nationalité ;<br /> - -2° Un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires. -Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2 -justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au -certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.<br /> - -Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en -langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou -habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un -Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique -européen.<br /> - -Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de -l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements -pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. -822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au -président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la -commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des -familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à -Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.<br /> - -Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale à la Compagnie -nationale des commissaires aux comptes avant le 1er mars.<br /> - -La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux -fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la -République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> - -La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des -commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle.<br /> - -II. - Le certificat préparatoire comprend des épreuves d'admissibilité et des -épreuves d'admission.<br /> - -A. - Les épreuves d'admissibilité comportent :<br /> - -1° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de -plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de -plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur la comptabilité, d'une -durée de trois heures (coefficient 3) ;<br /> - -2° Une épreuve écrite portant, au choix du jury, sur l'étude d'une ou de -plusieurs situations pratiques, d'un ou de plusieurs exercices, d'une ou de -plusieurs questions, le cas échéant combinés, portant sur les systèmes -d'information de gestion et les techniques quantitatives de gestion utilisées en -matière d'audit, d'une durée de deux heures (coefficient 2).<br /> - -Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double -correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est -exigée pour l'admissibilité. Toute note inférieure à 6 à l'une des deux épreuves -est éliminatoire.<br /> - -B. - Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré -admissible.<br /> - -Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :<br /> - -1° Une interrogation orale sur les matières juridique, comptable, financière et -fiscale du programme, d'une durée maximale d'une heure (coefficient 3) ;<br /> - -2° Une épreuve orale d'anglais appliqué aux affaires se déroulant sous forme de -conversation à partir de documents fournis en anglais pouvant servir de support -à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée -maximale de trente minutes (coefficient 1).<br /> - -L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat -aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.<br /> - -III. - Le programme figure à l'annexe 8-9 au présent livre.<br /> - -IV. - Le jury est celui prévu à l'article A. 822-8.<br /> - -V. - Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés aux -candidats.<br /> - -Le candidat déclaré admissible qui n'a pas obtenu la moyenne requise aux -épreuves d'admission conserve le bénéfice de l'admissibilité pour la session -suivante. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048891167?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956331?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048933114?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048540009?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1991-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002124540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article</a> - </li> - <li> - 2013-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027144626?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A822-8 - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2013-07-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-15 au 2013-06-27</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2a5d409fb9b --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048884214 +--- + +<h1>Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité</h1> + +- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2/README.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..664898eb355 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048884218 +--- + +<h1>Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité</h1> + +- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1/README.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fcb4a5b5a91 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048884220 +--- + +<h1>Sous-section 1 : De l'inscription</h1> + +- [Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession](paragraphe_1/README.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..13d91c4eebc --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048884222 +--- + +<h1>Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession</h1> + +- [Article A822-1](article_a822-1.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c1847e1f552 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a822-1.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048933158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/93/31/LEGIARTI000048933158.xml +--- + +<h1>Article A822-1</h1> + +La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la +liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être +assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces +stagiaires.<br /> + +Les organismes tiers indépendants précisent les auditeurs de durabilité inscrits +sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 qui peuvent être désignés en +qualité de maître de stage.<br /> + +La Haute Autorité dresse une liste des organismes tiers indépendants ainsi +habilités sur laquelle figurent les maitres de stage.<br /> + +Cette liste peut être consultée par tout intéressé.<br /> + +La Haute Autorité communique une copie des articles A. 822-1 à A. 822-5 au +maître de stage lors de son habilitation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535450?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 1991-01-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002124540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés - article</a> + </li> + <li> + 2023-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870610?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242631?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A822-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-15 au 2013-06-27</a> + </li> + </ul> +</details>