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@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161299
- [Article L236-9](article_l236-9.md)
- [Article L236-10](article_l236-10.md)
- [Article L236-11](article_l236-11.md)
+- [Article L236-11-1](article_l236-11-1.md)
- [Article L236-12](article_l236-12.md)
- [Article L236-13](article_l236-13.md)
- [Article L236-14](article_l236-14.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-08-31
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000024028817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/88/LEGIARTI000024028817.xml
+---
+
+###### Article L236-11-1
+
+Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion
+et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en
+permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées, sans en
+détenir la totalité :
+
+1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale
+extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires
+de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander
+en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée
+générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur
+l'approbation de la fusion ;
+
+2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L.
+236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée
+se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par
+la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci,
+déterminé, selon le cas :
+
+a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, si les actions
+de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché
+réglementé ;
+
+b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les
+modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
+si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un
+marché réglementé ;
+
+c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions
+de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral
+de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires
+visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
+manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.