diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md index 80625733797..ab0888afa86 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161299 - [Article L236-9](article_l236-9.md) - [Article L236-10](article_l236-10.md) - [Article L236-11](article_l236-11.md) +- [Article L236-11-1](article_l236-11-1.md) - [Article L236-12](article_l236-12.md) - [Article L236-13](article_l236-13.md) - [Article L236-14](article_l236-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9d3c502a7a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-11-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-31 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000024028817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/88/LEGIARTI000024028817.xml +--- + +###### Article L236-11-1 + +Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion +et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en +permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées, sans en +détenir la totalité :
+ +1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale +extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires +de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander +en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée +générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur +l'approbation de la fusion ;
+ +2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. +236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée +se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par +la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, +déterminé, selon le cas :
+ +a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, si les actions +de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché +réglementé ;
+ +b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les +modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, +si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un +marché réglementé ;
+ +c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions +de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral +de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires +visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les +manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.