diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index d598814ac0..dfc481f2b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006219217 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219217.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2006-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006219218 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219218.xml ---

Article L122-2

Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six -mois et d'une amende de 25000 F. En cas de récidive, les peines sont portées au -double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. +mois et d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées +au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
@@ -23,25 +23,10 @@ double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. @@ -59,12 +44,18 @@ double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

Références faites par l'article

Références faites par l'article

Références faites par l'article

@@ -52,9 +67,15 @@ l'interposition a pour but de tourner l'interdiction formulée à l'article L.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • +
  • + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 +
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 1841-06-25 CONCORDANCE source Loi du 25 juin 1841 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE AUX ENCHERES DES MARCHANDISES NEUVES +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
  • @@ -67,8 +88,5 @@ l'interposition a pour but de tourner l'interdiction formulée à l'article L.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
  • -
  • - CONCORDANCE source Loi 1841-06-25 art. 7 al. 1 et 2 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md index 4d7fba8a42..4d20039ac8 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242403 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242403.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006242404 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242404.xml ---

    Article L820-4

    Nonobstant toute disposition contraire :
    -1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F le fait, -pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, -de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute +1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le +fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux +comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
    -2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait, -pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une -personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux -vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en -exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la -communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission -et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de -procès-verbaux. +2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le +fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service +d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre +obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des +experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur +refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de +leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et +registres de procès-verbaux.
    @@ -34,55 +34,7 @@ procès-verbaux. @@ -116,10 +68,10 @@ procès-verbaux. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • - 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2001-05-15 CREATION source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 + 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md index b2ed9dc4dc..3402d08b59 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242417 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242417.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006242418 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242418.xml ---

    Article L820-5

    -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait, pour toute +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
    1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques @@ -33,34 +33,49 @@ sont applicables aux commissaires aux comptes. @@ -85,10 +100,10 @@ sont applicables aux commissaires aux comptes. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • - 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2001-05-15 CREATION source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 + 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-6.md index ee7e7a0ddb..39875b6ba4 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-6.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242423 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242423.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006242424 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242424.xml ---

    Article L820-6

    -Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50000 F le fait, +Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux @@ -24,34 +24,7 @@ comptes. @@ -79,10 +52,10 @@ comptes. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • - 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2001-05-15 CREATION source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 + 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-7.md index 9b96accc7d..c8b21e372c 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-7.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242426 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242426.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006242427 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242427.xml ---

    Article L820-7

    -Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait, +Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au @@ -24,34 +24,7 @@ procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. @@ -85,10 +58,10 @@ procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
  • - 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques + 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
  • - 2001-05-15 CREATION source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 + 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce