diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
index d598814ac0..dfc481f2b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006219217
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219217.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2006-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006219218
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219218.xml
---
Article L122-2
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret
d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six
-mois et d'une amende de 25000 F. En cas de récidive, les peines sont portées au
-double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
+mois et d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées
+au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
@@ -23,25 +23,10 @@ double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
@@ -59,12 +44,18 @@ double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
Références faites par l'article
+ -
+ CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 1 al. 2
+
-
1958-03-29 CITATION cible Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements). - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-01
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+ -
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
@@ -83,9 +74,6 @@ double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21
- -
- CONCORDANCE source Décret 1938-11-12 art. 1 al. 2
-
-
1938-11-12 CONCORDE cible Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-11.md
index 7554af7cf4..88fa475ad9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-11.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006220180
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L011AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/01/LEGIARTI000006220180.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006220181
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L011AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/01/LEGIARTI000006220181.xml
---
Article L131-11
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une
affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties
-auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 25000 F, sans
-préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la
-liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en
-est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.
+auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros
+sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit
+sur la liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions
+réglementaires, il en est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.
@@ -25,10 +25,7 @@ est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.
@@ -41,20 +38,26 @@ est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.
-
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
+ -
+ Loi du 18 juillet 1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES CONCORDANCE cible
+
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source Loi 1866-07-18 art. 7
-
-
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+ -
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 1866-07-18 CONCORDANCE source Loi du 18 juillet 1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md
index dd7c882feb..ceb7d21d95 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231816
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231816.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231817
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L005AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231817.xml
---
Article L322-5
Toute infraction aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-2 et L. 322-1 à
L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en
-outre, d'une amende de 25000 F, qui est prononcée solidairement tant contre le
-vendeur que contre l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des
+outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre
+le vendeur que contre l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des
dommages intérêts, s'il y a lieu.
Est considérée comme complice et frappée des mêmes peines toute personne dont
@@ -28,10 +28,22 @@ l'interposition a pour but de tourner l'interdiction formulée à l'article L.
@@ -44,6 +56,9 @@ l'interposition a pour but de tourner l'interdiction formulée à l'article L.
-
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
+ -
+ Loi du 25 juin 1841 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE AUX ENCHERES DES MARCHANDISES NEUVES CONCORDANCE cible
+
Références faites par l'article
@@ -52,9 +67,15 @@ l'interposition a pour but de tourner l'interdiction formulée à l'article L.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ 1841-06-25 CONCORDANCE source Loi du 25 juin 1841 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE AUX ENCHERES DES MARCHANDISES NEUVES
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
@@ -67,8 +88,5 @@ l'interposition a pour but de tourner l'interdiction formulée à l'article L.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L320-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
-
- CONCORDANCE source Loi 1841-06-25 art. 7 al. 1 et 2
-
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md
index 4d7fba8a42..4d20039ac8 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-4.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242403
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242403.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006242404
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242404.xml
---
Article L820-4
Nonobstant toute disposition contraire :
-1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F le fait,
-pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes,
-de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute
+1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le
+fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux
+comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute
assemblée générale ;
-2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait,
-pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une
-personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux
-vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en
-exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la
-communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission
-et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de
-procès-verbaux.
+2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le
+fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service
+d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre
+obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des
+experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
+refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
+leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
+registres de procès-verbaux.
@@ -34,55 +34,7 @@ procès-verbaux.
-
- Code monétaire et financier - article L515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-08-26 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CREATION cible
-
- -
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R820-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R820-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article D821-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-06-17 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
@@ -116,10 +68,10 @@ procès-verbaux.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
- 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2001-05-15 CREATION source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16
+ 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md
index b2ed9dc4dc..3402d08b59 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242417
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242417.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006242418
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242418.xml
---
Article L820-5
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait, pour toute
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute
personne :
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques
@@ -33,34 +33,49 @@ sont applicables aux commissaires aux comptes.
-
- Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01 CITATION source
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION source
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2024-01-01 CITATION source
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION source
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION source
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
-
- Code de commerce - article A822-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-26 au 2024-01-01 CITATION source
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R820-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
-
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CREATION cible
+ Code de commerce - article L225-219 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R820-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L225-223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
@@ -85,10 +100,10 @@ sont applicables aux commissaires aux comptes.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
- 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2001-05-15 CREATION source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16
+ 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-6.md
index ee7e7a0ddb..39875b6ba4 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-6.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242423
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242423.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006242424
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242424.xml
---
Article L820-6
-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50000 F le fait,
+Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait,
pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de
commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son
nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux
@@ -24,34 +24,7 @@ comptes.
-
- Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R225-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-07-29 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R225-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-06-17 CITATION source
-
- -
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R820-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CREATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2024-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
@@ -79,10 +52,10 @@ comptes.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
- 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2001-05-15 CREATION source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16
+ 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-7.md
index 9b96accc7d..c8b21e372c 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-7.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242426
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242426.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006242427
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242427.xml
---
Article L820-7
-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait,
+Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait,
pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au
titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations
mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au
@@ -24,34 +24,7 @@ procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
-
- Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION source
-
- -
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L571-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION source
-
- -
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 19-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CREATION cible
-
- -
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
@@ -85,10 +58,10 @@ procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
- 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2001-05-15 CREATION source Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16
+ 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce