Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2027-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048531344
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)
- [Article L822-5](article_l822-5.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2027-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535980.xml
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###### Article L822-5
Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 les
organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre
de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des
informations en matière de durabilité.<br />
Ces organismes tiers indépendants sont inscrits sur la liste mentionnée à
l'article L. 822-3.<br />
La mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut
être exercée au nom de ces organismes tiers indépendants que par un auditeur des
informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à
l'article L. 822-4.<br />
Les organismes tiers indépendants accrédités dans un Etat membre de l'Union
européenne inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et les
auditeurs des informations en matière de durabilité agréés dans un autre Etat
membre de l'Union européenne qui leur sont rattachés inscrits sur la liste
mentionnée à l'article L. 822-4 sont soumis aux contrôles définis à l'article L.
820-15 et au régime de sanction défini à la section 4 du présent chapitre.