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@@ -66,3 +66,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468
- [Article R225-110](article_r225-110.md)
- [Article R225-111](article_r225-111.md)
- [Article R225-112](article_r225-112.md)
+- [Article D225-104-1](article_d225-104-1.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-02-26
+Date de fin: 2017-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000032102173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/21/LEGIARTI000032102173.xml
+---
+
+###### Article D225-104-1
+
+I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
+que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires
+obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses
+mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de
+l'article L. 225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments
+constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
+
+1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre
+avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous
+forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
+
+a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
+
+b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de
+régime correspondant ;
+
+c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir
+en bénéficier ;
+
+d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le
+régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
+
+e) Le rythme d'acquisition des droits ;
+
+f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de
+détermination de celui-ci ;
+
+g) Les modalités de financement des droits ;
+
+h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
+
+i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
+
+2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
+
+a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
+
+b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la
+date de clôture ;
+
+c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
+
+d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
+
+II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
+du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
+
+-la rente est estimée sur une base annuelle ;
+
+-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions
+à la date de clôture de l'exercice ;
+
+-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
+ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
+
+-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
+l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du
+lendemain de la clôture de l'exercice ;
+
+-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
+accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la
+sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place
+par la société.