diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index d76f4762932..8b881f62715 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -66,3 +66,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468 - [Article R225-110](article_r225-110.md) - [Article R225-111](article_r225-111.md) - [Article R225-112](article_r225-112.md) +- [Article D225-104-1](article_d225-104-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d97e8cc38a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d225-104-1.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-26 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000032102173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/21/LEGIARTI000032102173.xml +--- + +###### Article D225-104-1 + +I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres +que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires +obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses +mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de +l'article L. 225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments +constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
+ +1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre +avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous +forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
+ +a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
+ +b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de +régime correspondant ;
+ +c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir +en bénéficier ;
+ +d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le +régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
+ +e) Le rythme d'acquisition des droits ;
+ +f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de +détermination de celui-ci ;
+ +g) Les modalités de financement des droits ;
+ +h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
+ +i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
+ +2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
+ +a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
+ +b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la +date de clôture ;
+ +c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
+ +d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
+ +II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° +du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
+ +-la rente est estimée sur une base annuelle ;
+ +-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions +à la date de clôture de l'exercice ;
+ +-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles +ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
+ +-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de +l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du +lendemain de la clôture de l'exercice ;
+ +-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci +accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la +sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place +par la société.