Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038386673
NOR: ECOI1905098D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/66/JORFTEXT000038386673.xml
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@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247492
- [Article R752-4](article_r752-4.md)
- [Article R752-5](article_r752-5.md)
- [Article R752-6](article_r752-6.md)
- [Article R752-6-1](article_r752-6-1.md)
- [Article R752-6-2](article_r752-6-2.md)
- [Article R752-6-3](article_r752-6-3.md)
- [Article R752-7](article_r752-7.md)
- [Article R752-8](article_r752-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-19
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038388470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388470.xml
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###### Article R752-6-1
I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute
personne morale remplissant les conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés,
d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction
française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du
code pénal ;<br />
2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations
relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique
des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à
l'échelle de cette même zone ;<br />
3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la
responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de
l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.<br />
Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de
moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes
physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour,
dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.<br />
II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
:<br />
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre
ou stade que ce soit ;<br />
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.<br />
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par
son auteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038388474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388474.xml
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###### Article R752-6-2
I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur
les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur
et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article
R. 752-6-1.<br />
II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du
département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.<br />
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour
vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou
informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande
d'habilitation est réputée complète.<br />
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par
la préfecture d'une demande d'habilitation complète.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038388476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388476.xml
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###### Article R752-6-3
I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département.<br />
L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III
de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br />
Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance
de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de
l'organisme habilité.<br />
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.<br />
II.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R. 752-6-1.<br />
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des
observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification
jusqu'à régularisation.<br />
III.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le
département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande
expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le pétitionnaire à
choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe
appartenant à la même région administrative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-04-19
Identifiant: LEGIARTI000030247419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247419.xml
Date de début: 2019-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038391373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391373.xml
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###### Article R752-10
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des
articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en
articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en
informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le
secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la
réception du dossier, le dossier est réputé complet.<br />
réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du
jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.<br />
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est
incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces
@ -23,4 +25,8 @@ commission.<br />
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
court à compter de la réception par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet.
départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette
réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par
tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation
incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles
L. 751-2 et R. 752-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-04-19
Identifiant: LEGIARTI000030247407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247407.xml
Date de début: 2019-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038391380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391380.xml
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###### Article R752-12
@ -25,4 +25,7 @@ suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce
manquante, le dossier est réputé complet.<br />
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le
secrétariat de la commission d'un dossier complet.
secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le
préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les
maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la
zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2019-04-19
Identifiant: LEGIARTI000030247351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247351.xml
Date de début: 2019-04-19
Date de fin: 2022-10-15
Identifiant: LEGIARTI000038391383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391383.xml
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###### Article R752-13
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :<br />
@ -29,4 +29,17 @@ Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.<br />
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
vaut transmission à leurs représentants.
vaut transmission à leurs représentants.<br />
II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité
économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et
fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations
agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des
trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention
apparente de leurs noms et qualités.<br />
Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la
réunion de la commission.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L.
752-4.