diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md index 83fee22cd6..f27705cd4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006219283 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219283.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000044056266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056266.xml --- ###### Article L123-1 @@ -14,7 +13,7 @@ I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatricul sur leur déclaration :
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont -tenues à immatriculation au répertoire des métiers ;
+tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;
2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md index 1c6e037ce6..df074fec5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033518182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518182.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044056256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056256.xml --- ###### Article L123-6 @@ -12,43 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518182.xml Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le -greffier et pour autoriser l'accès au document relatif au bénéficiaire effectif -mentionné à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.
- -Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par -voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions -effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et -selon des modalités fixées par décret.
- -Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les -résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, -actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique -ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation, au -sens du titre II du livre III du code des relations entre le public et -l'administration, et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont -l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans -le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la -propriété intellectuelle. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent -article précise également les modalités de cette transmission, notamment le -format des données informatiques.
- -Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de -Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer, -lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est -compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et -d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle -à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à -Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des -extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la -chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, -renouvelable dans les mêmes conditions.
- -Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée -n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de -la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce -et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d'industrie compétente. -Cette délégation de gestion s'opère dans les conditions déterminées au même -alinéa. Pour le bon déroulement de l'expérimentation, la convention mentionnée -audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1er -janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, -sur les conditions d'exécution de la délégation. +greffier.