diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-1.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006219283
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219283.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000044056266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056266.xml
---
###### Article L123-1
@@ -14,7 +13,7 @@ I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatricul
sur leur déclaration :
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont
-tenues à immatriculation au répertoire des métiers ;
+tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;
2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un
département français et jouissant de la personnalité morale conformément à
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-03
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033518182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518182.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044056256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056256.xml
---
###### Article L123-6
@@ -12,43 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518182.xml
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque
tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à
cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le
-greffier et pour autoriser l'accès au document relatif au bénéficiaire effectif
-mentionné à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier.
-
-Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par
-voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions
-effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et
-selon des modalités fixées par décret.
-
-Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les
-résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions,
-actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique
-ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation, au
-sens du titre II du livre III du code des relations entre le public et
-l'administration, et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont
-l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans
-le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la
-propriété intellectuelle. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent
-article précise également les modalités de cette transmission, notamment le
-format des données informatiques.
-
-Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de
-Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer,
-lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est
-compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et
-d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle
-à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à
-Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des
-extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la
-chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois,
-renouvelable dans les mêmes conditions.
-
-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée
-n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de
-la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce
-et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d'industrie compétente.
-Cette délégation de gestion s'opère dans les conditions déterminées au même
-alinéa. Pour le bon déroulement de l'expérimentation, la convention mentionnée
-audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1er
-janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année,
-sur les conditions d'exécution de la délégation.
+greffier.