From 6459554468cc8537cce9d8338d339dd3c90da67d Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 12 Aug 2018 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?=
 =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?=
 =?UTF-8?q?=E2=80=8E?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
---
 .../chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md   | 52 ++++++++++++-------
 1 file changed, 34 insertions(+), 18 deletions(-)

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
index 03971f2e4b..124701c611 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-14
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000035181890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181890.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037313425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313425.xml
 ---
 
 <h1>Article L232-1</h1>
@@ -31,18 +31,10 @@ la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées pa
 décret en Conseil d'Etat.<br />
 
 IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les
-sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont
-l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la
-présidence, et qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16.
-Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des
+sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L.
+123-16. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des
 catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer
-des titres de participations ou des valeurs mobilières.<br />
-
-V. – Par dérogation au II, pour les sociétés qui constituent des petites
-entreprises au sens de l'article L. 123-16, le rapport de gestion expose la
-situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,
-ainsi que les événements importants survenus entre la date de la clôture de
-l'exercice et la date à laquelle il est établi.
+des titres de participations ou des valeurs mobilières.
 
 
 <details>
@@ -52,10 +44,34 @@ l'exercice et la date à laquelle il est établi.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028556283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388146?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-07-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611029?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-05-19</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -93,7 +109,7 @@ l'exercice et la date à laquelle il est établi.
       2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048152856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
     </li>
     <li>
-      2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309125?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
     </li>
     <li>
       2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>