From 63e414bc9c310cc9cf69c4b775942d1f62d35d4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 15 Mar 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=202=20mars=202009=20porta?= =?UTF-8?q?nt=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professionne?= =?UTF-8?q?l=20relative=20=C3=A0=20la=20certification=20des=20comptes=20an?= =?UTF-8?q?nuels=20des=20entit=C3=A9s=20mentionn=C3=A9es=20=C3=A0=20l'arti?= =?UTF-8?q?cle=20L.=20823-12-1=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000020380572 NOR: JUSC0904364A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/05/JORFTEXT000020380572.xml --- .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/paragraphe_8/README.md | 9 ++ .../paragraphe_8/article_a823-27-1.md | 149 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 159 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_a823-27-1.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index b5d838743db..10adcc53935 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163458 - [Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers](paragraphe_5) - [Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants](paragraphe_6) - [Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification](paragraphe_7) +- [Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.](paragraphe_8) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9ffbf4b2798 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-15 +Date de fin: 2019-06-13 +Identifiant: LEGISCTA000020382571 +--- + +###### Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1. + +- [Article A823-27-1](article_a823-27-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_a823-27-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_a823-27-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ce46314a558 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_a823-27-1.md @@ -0,0 +1,149 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-15 +Date de fin: 2019-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000020382565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/25/LEGIARTI000020382565.xml +--- + +###### Article A823-27-1 + +La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes +annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1, homologuée par le garde +des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br /> + +<p align="center"> + NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS + DES ENTITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 823-12-1 DU CODE DE COMMERCE +</p> +<br /> + +Introduction<br /> + +1. Conformément au premier alinéa de l'article L. 823-9, " les commissaires aux +comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes +annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des +opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du +patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ".<br /> + +2. La présente norme a pour objet de définir les principes et des modalités de +mise en œuvre applicables à l'audit réalisé par le commissaire aux comptes en +vue de certifier les comptes des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.<br /> + +Principes<br /> + +3. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes accomplit +les diligences prévues par les normes d'exercice professionnel relatives à la +certification des comptes, dont il adapte les modalités de mise en œuvre en se +fondant sur son jugement professionnel et sur la présente norme.<br /> + +4. En particulier, les dispositions de la norme d'exercice professionnel " +principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la +certification des comptes " s'appliquent.<br /> + +Principales modalités de mise en œuvre<br /> + +5. Le commissaire aux comptes adapte, s'il y a lieu, la nature, le calendrier et +l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre pour prendre en compte +notamment : le nombre peu élevé et la simplicité des opérations traitées par +l'entité, l'organisation interne et les modes de financement de l'entité, la +présence d'un expert-comptable, l'implication directe du dirigeant dans le +contrôle interne de l'entité, le nombre restreint d'associés.<br /> + +Dans ce cadre, le commissaire aux comptes procède, notamment, aux adaptations +visées aux paragraphes 6 à 16 de la présente norme.<br /> + +6. Lettre de mission :<br /> + +Le commissaire aux comptes intervenant dans ces entités fait explicitement +référence à la présente norme dans sa lettre de mission, et adopte en fonction +de son jugement professionnel une rédaction appropriée au contexte de l'entité +contrôlée.<br /> + +7. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des +comptes :<br /> + +Lors de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives +dans les comptes résultant de fraudes, le commissaire aux comptes utilise la +connaissance qu'il a du contexte et du tissu économique dans lesquels évolue +l'entité.<br /> + +La communication directe qu'il a avec le dirigeant de l'entité, dans le cadre de +sa mission, peut lui permettre d'appréhender le comportement et l'éthique +professionnels de celui-ci.<br /> + +8. Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque +d'anomalies significatives dans les comptes :<br /> + +Dès lors que le commissaire aux comptes est en mesure d'apprécier le +comportement et l'éthique professionnels du dirigeant, l'implication de ce +dernier dans le processus d'autorisation et de contrôle des opérations peut +constituer un élément de contrôle interne pertinent pour l'audit que le +commissaire aux comptes peut utiliser pour alléger les procédures mises en œuvre +à l'issue de l'évaluation des risques.<br /> + +9. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de +son évaluation des risques :<br /> + +Le commissaire aux comptes peut limiter la nature et l'étendue de ses contrôles +de substance, en fonction notamment de l'environnement de contrôle de l'entité, +du calendrier de son intervention si celui-ci lui permet de constater le +dénouement des opérations enregistrées dans les comptes et enfin de la présence +éventuelle d'un expert-comptable.<br /> + +10. Demandes de confirmation des tiers :<br /> + +Lorsque son intervention a lieu plusieurs semaines après la clôture de +l'exercice, le commissaire aux comptes peut estimer pertinent de valider la +réalité des créances clients par les encaissements intervenus sur la période +subséquente, et de contrôler l'exhaustivité des dettes fournisseurs par rapport +aux factures reçues ou aux règlements effectués postérieurement à la +clôture.L'utilisation de ces techniques de contrôle permet de limiter le recours +à des demandes de confirmation des clients et fournisseurs.<br /> + +11. Appréciation des estimations comptables :<br /> + +Le calendrier d'intervention du commissaire aux comptes peut lui permettre de +s'appuyer, pour le contrôle de certaines estimations comptables, sur l'examen du +dénouement postérieur à la clôture de l'exercice des opérations objets de ces +estimations.<br /> + +12. Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice :<br /> + +Dans un environnement de contrôle caractérisé par une implication opérationnelle +du dirigeant, le commissaire aux comptes peut privilégier un entretien avec +celui-ci pour identifier les événements postérieurs à la clôture.<br /> + +13. Déclarations de la direction :<br /> + +Le commissaire aux comptes adapte au contexte de l'entité contrôlée la +formulation des déclarations écrites qu'il demande à la direction, ou bien qu'il +adresse au représentant légal de l'entité en lui demandant d'en confirmer les +termes.<br /> + +14. Utilisation des travaux d'un expert-comptable :<br /> + +Lorsque l'entité a recours aux services d'un expert-comptable, le commissaire +aux comptes peut utiliser les travaux réalisés par ce dernier en tant +qu'éléments collectés à l'appui de ses conclusions. Dès lors que pour certains +comptes il estime que ces travaux sont suffisants et appropriés, il se limite à +mettre en œuvre des procédures analytiques lui permettant de comprendre +l'évolution des comptes concernés.<br /> + +15. Justification des appréciations :<br /> + +Le commissaire aux comptes peut adopter une rédaction succincte pour la +justification de ses appréciations au sein de son rapport sur les comptes +annuels lorsque les comptes de l'entité contrôlée ne comportent pas +d'estimations comptables significatives fondées sur des données subjectives, que +la présentation des annexes et des états de synthèse ne présente pas de +complexité particulière et que le nombre d'options dans le choix des méthodes +comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre est réduit.<br /> + +16. Documentation des travaux :<br /> + +Le commissaire aux comptes constitue, dans le respect de l'article R. 823-10 et +en prenant en compte les dispositions de la présente norme, un dossier adapté à +la taille et aux caractéristiques de l'entité contrôlée et à la complexité de la +mission.