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Date: Sun, 15 Mar 2009 00:00:00 +0100
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Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020380572
NOR: JUSC0904364A
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@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163458
 - [Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers](paragraphe_5)
 - [Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants](paragraphe_6)
 - [Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification](paragraphe_7)
+- [Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.](paragraphe_8)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-03-15
+Date de fin: 2019-06-13
+Identifiant: LEGISCTA000020382571
+---
+
+###### Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.
+
+- [Article A823-27-1](article_a823-27-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_8/article_a823-27-1.md
@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-15
+Date de fin: 2019-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000020382565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/25/LEGIARTI000020382565.xml
+---
+
+###### Article A823-27-1
+
+La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes
+annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1, homologuée par le garde
+des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
+
+<p align="center">
+  NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS
+  DES ENTITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 823-12-1 DU CODE DE COMMERCE
+</p>
+<br />
+
+Introduction<br />
+
+1. Conformément au premier alinéa de l'article L. 823-9, " les commissaires aux
+comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes
+annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
+opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
+patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ".<br />
+
+2. La présente norme a pour objet de définir les principes et des modalités de
+mise en œuvre applicables à l'audit réalisé par le commissaire aux comptes en
+vue de certifier les comptes des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.<br />
+
+Principes<br />
+
+3. Pour fonder son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes accomplit
+les diligences prévues par les normes d'exercice professionnel relatives à la
+certification des comptes, dont il adapte les modalités de mise en œuvre en se
+fondant sur son jugement professionnel et sur la présente norme.<br />
+
+4. En particulier, les dispositions de la norme d'exercice professionnel "
+principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la
+certification des comptes " s'appliquent.<br />
+
+Principales modalités de mise en œuvre<br />
+
+5. Le commissaire aux comptes adapte, s'il y a lieu, la nature, le calendrier et
+l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre pour prendre en compte
+notamment : le nombre peu élevé et la simplicité des opérations traitées par
+l'entité, l'organisation interne et les modes de financement de l'entité, la
+présence d'un expert-comptable, l'implication directe du dirigeant dans le
+contrôle interne de l'entité, le nombre restreint d'associés.<br />
+
+Dans ce cadre, le commissaire aux comptes procède, notamment, aux adaptations
+visées aux paragraphes 6 à 16 de la présente norme.<br />
+
+6. Lettre de mission :<br />
+
+Le commissaire aux comptes intervenant dans ces entités fait explicitement
+référence à la présente norme dans sa lettre de mission, et adopte en fonction
+de son jugement professionnel une rédaction appropriée au contexte de l'entité
+contrôlée.<br />
+
+7. Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des
+comptes :<br />
+
+Lors de l'identification et de l'évaluation du risque d'anomalies significatives
+dans les comptes résultant de fraudes, le commissaire aux comptes utilise la
+connaissance qu'il a du contexte et du tissu économique dans lesquels évolue
+l'entité.<br />
+
+La communication directe qu'il a avec le dirigeant de l'entité, dans le cadre de
+sa mission, peut lui permettre d'appréhender le comportement et l'éthique
+professionnels de celui-ci.<br />
+
+8. Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque
+d'anomalies significatives dans les comptes :<br />
+
+Dès lors que le commissaire aux comptes est en mesure d'apprécier le
+comportement et l'éthique professionnels du dirigeant, l'implication de ce
+dernier dans le processus d'autorisation et de contrôle des opérations peut
+constituer un élément de contrôle interne pertinent pour l'audit que le
+commissaire aux comptes peut utiliser pour alléger les procédures mises en œuvre
+à l'issue de l'évaluation des risques.<br />
+
+9. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de
+son évaluation des risques :<br />
+
+Le commissaire aux comptes peut limiter la nature et l'étendue de ses contrôles
+de substance, en fonction notamment de l'environnement de contrôle de l'entité,
+du calendrier de son intervention si celui-ci lui permet de constater le
+dénouement des opérations enregistrées dans les comptes et enfin de la présence
+éventuelle d'un expert-comptable.<br />
+
+10. Demandes de confirmation des tiers :<br />
+
+Lorsque son intervention a lieu plusieurs semaines après la clôture de
+l'exercice, le commissaire aux comptes peut estimer pertinent de valider la
+réalité des créances clients par les encaissements intervenus sur la période
+subséquente, et de contrôler l'exhaustivité des dettes fournisseurs par rapport
+aux factures reçues ou aux règlements effectués postérieurement à la
+clôture.L'utilisation de ces techniques de contrôle permet de limiter le recours
+à des demandes de confirmation des clients et fournisseurs.<br />
+
+11. Appréciation des estimations comptables :<br />
+
+Le calendrier d'intervention du commissaire aux comptes peut lui permettre de
+s'appuyer, pour le contrôle de certaines estimations comptables, sur l'examen du
+dénouement postérieur à la clôture de l'exercice des opérations objets de ces
+estimations.<br />
+
+12. Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice :<br />
+
+Dans un environnement de contrôle caractérisé par une implication opérationnelle
+du dirigeant, le commissaire aux comptes peut privilégier un entretien avec
+celui-ci pour identifier les événements postérieurs à la clôture.<br />
+
+13. Déclarations de la direction :<br />
+
+Le commissaire aux comptes adapte au contexte de l'entité contrôlée la
+formulation des déclarations écrites qu'il demande à la direction, ou bien qu'il
+adresse au représentant légal de l'entité en lui demandant d'en confirmer les
+termes.<br />
+
+14. Utilisation des travaux d'un expert-comptable :<br />
+
+Lorsque l'entité a recours aux services d'un expert-comptable, le commissaire
+aux comptes peut utiliser les travaux réalisés par ce dernier en tant
+qu'éléments collectés à l'appui de ses conclusions. Dès lors que pour certains
+comptes il estime que ces travaux sont suffisants et appropriés, il se limite à
+mettre en œuvre des procédures analytiques lui permettant de comprendre
+l'évolution des comptes concernés.<br />
+
+15. Justification des appréciations :<br />
+
+Le commissaire aux comptes peut adopter une rédaction succincte pour la
+justification de ses appréciations au sein de son rapport sur les comptes
+annuels lorsque les comptes de l'entité contrôlée ne comportent pas
+d'estimations comptables significatives fondées sur des données subjectives, que
+la présentation des annexes et des états de synthèse ne présente pas de
+complexité particulière et que le nombre d'options dans le choix des méthodes
+comptables ou dans leurs modalités de mise en œuvre est réduit.<br />
+
+16. Documentation des travaux :<br />
+
+Le commissaire aux comptes constitue, dans le respect de l'article R. 823-10 et
+en prenant en compte les dispositions de la présente norme, un dossier adapté à
+la taille et aux caractéristiques de l'entité contrôlée et à la complexité de la
+mission.