diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md index f6bc2d8235..ffedfa368d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006231051 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231051.xml +Date de début: 2003-08-02 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231052 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231052.xml --- ###### Article L251-12 @@ -22,10 +22,10 @@ fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la -liste visée à l'article L. 225-219 et nommés par l'assemblée pour une durée de -six exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, -les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, -la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes +liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six +exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les +pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la +révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles propres à ceux-ci.