diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l251-12.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006231051
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231051.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231052
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231052.xml
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###### Article L251-12
@@ -22,10 +22,10 @@ fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans
les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice
doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la
-liste visée à l'article L. 225-219 et nommés par l'assemblée pour une durée de
-six exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités,
-les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation,
-la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes
+liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six
+exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les
+pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la
+révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes
ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux
commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles
propres à ceux-ci.