diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 4c58afabfd..b449afdea4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178754 - [Article L123-15](article_l123-15.md) - [Article L123-16](article_l123-16.md) - [Article L123-16-1](article_l123-16-1.md) +- [Article L123-16-2](article_l123-16-2.md) - [Article L123-17](article_l123-17.md) - [Article L123-18](article_l123-18.md) - [Article L123-19](article_l123-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-1.md index c9942701f7..11c5c84e10 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-1.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000024026201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/62/LEGIARTI000024026201.xml +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028556285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/62/LEGIARTI000028556285.xml --- ###### Article L123-16-1 -Les personnes morales mentionnées à l'article L. 123-16 et placées sur option ou -de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une -annexe établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l'Autorité des -normes comptables. +Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les +micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des +titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir +d'annexe.
+ +Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes +physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice +comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le +niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : +le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de +salariés employés au cours de l'exercice.
+ +Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, +cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices +consécutifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md new file mode 100644 index 0000000000..d89b318783 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000028544711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544711.xml +--- + +###### Article L123-16-2 + +
+ Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables + : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à + l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de + paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. + 521-1 du même code ;
+ + 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. + 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale + mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux + institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre + IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles + régies par le livre II du code de la mutualité ;
+ + 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux + négociations sur un marché réglementé ;
+ + 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de + la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur + des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes + faisant appel à la générosité publique.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md index 8531929770..b4673a734f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2014-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000024039867 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039867.xml +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000028556283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/62/LEGIARTI000028556283.xml --- ###### Article L123-16 -Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions -fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une -présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas, à -la clôture de l'exercice, des chiffres fixés par décret pour deux des critères -suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou -le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils -perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux -exercices successifs. +Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de +l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs +comptes annuels.
+ +Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, +personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier +exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils +suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne +sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou +le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
+ +Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, +cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices +consécutifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md index f686de1f4f..c0e8836f9b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161292 - [Article L232-22](article_l232-22.md) - [Article L232-23](article_l232-23.md) - [Article L232-24](article_l232-24.md) +- [Article L232-25](article_l232-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md new file mode 100644 index 0000000000..cb481041eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-02-02 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000028544766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544766.xml +--- + +###### Article L232-25 + +
+ Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés + répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. + 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de + celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de + valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent + ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités + administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril + 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les + administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces + comptes.
+ + Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent + article.
+