diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
index 4c58afabfd..b449afdea4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178754
- [Article L123-15](article_l123-15.md)
- [Article L123-16](article_l123-16.md)
- [Article L123-16-1](article_l123-16-1.md)
+- [Article L123-16-2](article_l123-16-2.md)
- [Article L123-17](article_l123-17.md)
- [Article L123-18](article_l123-18.md)
- [Article L123-19](article_l123-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-1.md
index c9942701f7..11c5c84e10 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-1.md
@@ -1,15 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2014-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000024026201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/62/LEGIARTI000024026201.xml
+Date de début: 2014-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028556285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/62/LEGIARTI000028556285.xml
---
###### Article L123-16-1
-Les personnes morales mentionnées à l'article L. 123-16 et placées sur option ou
-de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une
-annexe établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l'Autorité des
-normes comptables.
+Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les
+micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des
+titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir
+d'annexe.
+
+Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes
+physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice
+comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le
+niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés :
+le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de
+salariés employés au cours de l'exercice.
+
+Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils,
+cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices
+consécutifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..d89b318783
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-02
+Date de fin: 2017-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000028544711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544711.xml
+---
+
+###### Article L123-16-2
+
+
+ Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables
+ : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
+ l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de
+ paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
+ 521-1 du même code ;
+
+ 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
+ 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale
+ mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux
+ institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre
+ IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles
+ régies par le livre II du code de la mutualité ;
+
+ 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
+ négociations sur un marché réglementé ;
+
+ 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de
+ la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
+ des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
+ faisant appel à la générosité publique.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md
index 8531929770..b4673a734f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16.md
@@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2014-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000024039867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039867.xml
+Date de début: 2014-02-02
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000028556283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/62/LEGIARTI000028556283.xml
---
###### Article L123-16
-Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions
-fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une
-présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas, à
-la clôture de l'exercice, des chiffres fixés par décret pour deux des critères
-suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou
-le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Ils
-perdent cette faculté lorsque cette condition n'est pas remplie pendant deux
-exercices successifs.
+Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de
+l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs
+comptes annuels.
+
+Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants,
+personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier
+exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils
+suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne
+sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou
+le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
+
+Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils,
+cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices
+consécutifs.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
index f686de1f4f..c0e8836f9b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161292
- [Article L232-22](article_l232-22.md)
- [Article L232-23](article_l232-23.md)
- [Article L232-24](article_l232-24.md)
+- [Article L232-25](article_l232-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md
new file mode 100644
index 0000000000..cb481041eb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-02-02
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028544766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544766.xml
+---
+
+###### Article L232-25
+
+
+ Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés
+ répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L.
+ 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de
+ celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de
+ valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent
+ ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités
+ administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril
+ 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
+ administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces
+ comptes.
+
+ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+ article.
+