From 623c3143c3bdc8aeff084aa00e4b10af8ecdb717 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 17 Jun 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md | 36 +++++-------------- 1 file changed, 9 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md index 3accda785a..474bca098c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-06-17 -Identifiant: LEGIARTI000006222941 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L009AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222941.xml +Date de début: 2010-06-17 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000022357590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357590.xml --- <h1>Article L223-9</h1> @@ -18,9 +17,9 @@ diligent.<br /> Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun -apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des -apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports -n'excède pas la moitié du capital.<br /> +apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de +l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux +apports n'excède pas la moitié du capital.<br /> Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire @@ -40,18 +39,7 @@ valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -65,13 +53,7 @@ valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. 1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272530?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> </li> <li> - 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> - </li> - <li> - 2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> - </li> - <li> - 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> + 2010-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023329906?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>