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Date: Thu, 17 Jun 2010 00:00:00 +0000
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Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2010-06-17
-Identifiant: LEGIARTI000006222941
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L009AXAB
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+Date de fin: 2016-12-11
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 <h1>Article L223-9</h1>
@@ -18,9 +17,9 @@ diligent.<br />
 
 Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un
 commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun
-apport en nature n'excède 7 500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des
-apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports
-n'excède pas la moitié du capital.<br />
+apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de
+l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux
+apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
 
 Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
 apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
@@ -40,18 +39,7 @@ valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -65,13 +53,7 @@ valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
       1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272530?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a>
     </li>
     <li>
-      2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
-    </li>
-    <li>
-      2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716469?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
+      2010-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023329906?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>