Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407365
NOR: JUSC1928131D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/73/JORFTEXT000039407365.xml
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République française 2019-11-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000030927553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927553.xml
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000039412198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/21/LEGIARTI000039412198.xml
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###### Article D641-10
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la
procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre
d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.<br />
Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la
procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre
d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.<br />
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires
hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.<br />
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du
cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture
du dernier exercice comptable.<br />