diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md index b7e963c987..e8ea4abf80 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000019289978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289978.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000022657789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657789.xml --- ###### Article L310-2 @@ -15,8 +15,11 @@ public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement amén à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un -même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration -préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
+même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et +légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises +en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet +d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de +la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement