diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000019289978
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289978.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000022657789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657789.xml
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###### Article L310-2
@@ -15,8 +15,11 @@ public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement amén
à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
-même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration
-préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
+même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et
+légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises
+en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet
+d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de
+la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement