diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md
index 5ada3e09c5d..bb8e0e4cfb0 100644
--- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md
+++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000039624163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/41/LEGIARTI000039624163.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000041672545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672545.xml
---
###### Article Annexe 4-7
@@ -145,7 +145,7 @@ Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_1/article_r444-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_1/article_r444-2.md
index a89fa4eb5fd..2c662510f08 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_1/article_r444-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_1/article_r444-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000034734286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734286.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041672495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/24/LEGIARTI000041672495.xml
---
###### Article R444-2
@@ -57,7 +57,7 @@ alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;
12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée
au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou
-plusieurs professionnels.
+plusieurs professionnels ;
13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice
fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office
@@ -73,5 +73,28 @@ en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés
selon le régime normal.
-14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une
-profession, au titre d'un exercice fiscal.
+14° “ Résultat de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une
+profession, au titre d'un exercice fiscal ;
+
+15° “Chiffre d'affaires de la profession” : somme cumulée des émoluments et des
+honoraires perçus par les professionnels d'une profession, au titre d'un
+exercice fiscal ;
+
+16° “Taux de résultat de la profession” : rapport entre le résultat et le
+chiffre d'affaires de la profession respectivement mentionnés aux 14° et 15°
+;
+
+17° “Activité régulée” : part de l'activité des professionnels d'une profession
+rémunérée par des émoluments ;
+
+18° “Chiffre d'affaires régulé de la profession” : somme cumulée des émoluments
+perçus par les professionnels d'une profession au titre d'un exercice fiscal
+;
+
+19° “Résultat régulé de la profession” : différence entre le chiffre d'affaires
+régulé de la profession mentionné au 18° et les coûts pertinents évalués dans
+les conditions prévues à l'article R. 444-6 ;
+
+20° “Taux de résultat régulé de la profession” : rapport entre le résultat
+régulé et le chiffre d'affaires régulé de la profession respectivement
+mentionnés aux 19° et 18°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-5.md
index 91687406cee..0f77cf1da26 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-5.md
@@ -1,34 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032122802
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122802.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041672498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/24/LEGIARTI000041672498.xml
---
###### Article R444-5
-
- Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque
- prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération
- raisonnable.
+Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du
+service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités
+prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées
+par les instances professionnelles nationales en application des articles R.
+444-18 à R. 444-21.
- Ils assurent, en outre, une péréquation pour l'ensemble des prestations
- servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des
- professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité
- économique.
+Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de
+favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur
+l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.
- Aux fins de la péréquation, d'une part, des émoluments fixes peuvent être
- déterminés en s'écartant de la méthode définie au premier alinéa et, d'autre
- part, des émoluments proportionnels peuvent être prévus en fonction des
- caractéristiques d'assiette, pour une ou plusieurs prestations des professions
- mentionnées à la première phrase de l'article L. 444-1, de manière à
- permettre, au sein de chaque office ou étude, de contribuer à la couverture
- des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession
- concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres
- prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels,
- ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de
- certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure
- judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné.
-
+Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être
+prévus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-6.md
index e91ab6e3c61..6eae49b78a7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032122804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122804.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041672504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672504.xml
---
###### Article R444-6
-
- Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts
- directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel
- diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de
- structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée
- en proportion de l'activité régulée par rapport à son activité totale.
-
+Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la
+différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession,
+affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules
+activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
+
+Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le
+chiffre d'affaires de la profession.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-7.md
index 71b2204a5f0..eed5a7e85e1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_2/article_r444-7.md
@@ -1,17 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032122806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122806.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041672507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672507.xml
---
###### Article R444-7
-
- La rémunération raisonnable prend en compte, pour chaque prestation, la durée
- moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel
- diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de
- l'activité régulée de ce professionnel.
-
+I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque
+profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de
+résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un
+taux de référence égal à 20 %.
+
+II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence
+mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre
+1 et 1,6, afin de prendre en compte :
+
+1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre
+de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ;
+
+2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers
+déciles de la profession ;
+
+3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la
+profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ;
+
+4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années
+disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat
+moyens par professionnel.
+
+III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés
+de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse
+varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
+
+Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument
+perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus
+de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
+
+IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par
+l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/README.md
index 2f8be35f115..685f715236f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032122808
- [Article R444-8](article_r444-8.md)
- [Article R444-9](article_r444-9.md)
- [Article R444-10](article_r444-10.md)
+- [Article R444-10-1](article_r444-10-1.md)
- [Article R444-11](article_r444-11.md)
- [Article R444-11-1](article_r444-11-1.md)
- [Article R444-12](article_r444-12.md)
+- [Article R444-12-1](article_r444-12-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-10-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..e1adb2f8474
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-10-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2021-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000041666253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/62/LEGIARTI000041666253.xml
+---
+
+###### Article R444-10-1
+
+Les prestations mentionnées à la dernière phrase du sixième alinéa de l'article
+L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant
+d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre
+le professionnel et son client, sont les suivantes :
+
+1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;
+
+2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties
+figurant dans la sous-catégorie “ actes relatifs principalement aux prêts,
+dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de l'annexe
+4-7 ;
+
+3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre
+vifs, de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle,
+commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
+
+4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
+mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités
+territoriales et qui sont constitutives de droits réels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-10.md
index dbea5b37ba1..e6a0f174cfb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-10.md
@@ -1,66 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032122814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122814.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2021-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000041672510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672510.xml
---
###### Article R444-10
-
- I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application du
- cinquième alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 10 % du montant de
- l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une
- valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la
- justice et du ministre chargé de l'économie.
+I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la
+première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du
+montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un
+droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du
+ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie.
- II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté
- pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur
- supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice
- et du ministre chargé de l'économie :
+II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté
+pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur
+supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et
+du ministre chargé de l'économie :
- 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
- usage non résidentiel :
+1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
+usage non résidentiel :
- a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs
- principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article
- annexe 4-7 ;
+a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement
+aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;
- b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;
+b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;
- c) Opérations d'apport d'immeubles ;
+c) Opérations d'apport d'immeubles ;
- d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété
- immobilière ;
+d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière
+;
- e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.
+e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.
- 2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
- usage résidentiel :
+2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
+usage résidentiel :
- a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la
- législation sur les logements sociaux ;
+a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la
+législation sur les logements sociaux ;
- b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de
- développement du parc de logement sociaux.
+b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de
+développement du parc de logement sociaux.
- 3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de
- biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
- entreprise :
+3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de
+biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
+entreprise :
- a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues
- aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
+a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues
+aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.
- III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite
- de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de
- cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas
- prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage
- résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à
- la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens
- exonérés de droit de mutation.
+III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite
+de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de
+cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas
+prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage
+résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à la
+portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens exonérés
+de droit de mutation.
- IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent
- pas lieu à remise.
-
+IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent
+pas lieu à remise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-12-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..c609b41997f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_3/article_r444-12-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041666272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/62/LEGIARTI000041666272.xml
+---
+
+###### Article R444-12-1
+
+I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des
+émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir
+compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et
+des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont
+installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de
+résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et
+collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R.
+444-7.
+
+II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration
+mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie
+à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession
+donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de
+plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département
+ou la collectivité concernée.
+
+III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département
+ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation
+donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-17.md
index e0e77284416..cc6f224b0c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_1/sous-section_5/article_r444-17.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032122832
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122832.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041672521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672521.xml
---
###### Article R444-17
-
- Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la
- chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national
- des greffiers de tribunaux de commerce, la Chambre nationale des huissiers de
- justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des
- mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil
- national des barreaux.
-
+Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la
+chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers
+de tribunaux de commerce, le Conseil national des administrateurs judiciaires et
+des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil
+national des barreaux.
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@@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-26
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000039095251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/09/52/LEGIARTI000039095251.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2023-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000041672526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672526.xml
---
###### Article R444-21
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont
-transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée,
-soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L.
-444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R.
-444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à
-une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
-La transmission comprend à la fois les informations et données utiles
-originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par
-les services compétents des instances professionnelles nationales.
+collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les
+instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les
+transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique
+sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à
+l'article L. 444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à
+l'article R. 444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au
+plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et
+de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données
+utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation
+opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les
informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent
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@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032130769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130769.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041672542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/25/LEGIARTI000041672542.xml
---
###### Article R444-43
-
- Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans
- une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération
- supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se
- fait suivant les règles fixées par la Chambre nationale des
- commissaires-priseurs judiciaires.
+Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans
+une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération
+supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se
+fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs
+judiciaires de la Chambre nationale des commissaires de justice.
- La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant,
- déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
-
+La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant,
+déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032130781
- [Article R444-55](article_r444-55.md)
- [Article R444-56](article_r444-56.md)
- [Article R444-57](article_r444-57.md)
-- [Article R444-58](article_r444-58.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000034734305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734305.xml
----
-
-###### Article R444-58
-
-Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de
-la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032130804
- [Article R444-65](article_r444-65.md)
- [Article R444-66](article_r444-66.md)
- [Article R444-67](article_r444-67.md)
-- [Article R444-68](article_r444-68.md)
- [Article R444-69](article_r444-69.md)
- [Article R444-70](article_r444-70.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000034734307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734307.xml
----
-
-###### Article R444-68
-
-Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont
-majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
-Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_3/sous-section_4/README.md
index a1a1cb681e8..4e700d44372 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_3/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034700064
- [Article R444-74](article_r444-74.md)
- [Article R444-75](article_r444-75.md)
- [Article R444-76](article_r444-76.md)
-- [Article R444-77](article_r444-77.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_3/sous-section_4/article_r444-77.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_3/sous-section_4/article_r444-77.md
deleted file mode 100644
index e83ac0cffef..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv_bis/section_3/sous-section_4/article_r444-77.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000034700081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700081.xml
----
-
-###### Article R444-77
-
-Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation
-régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
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index 14cb209c29b..01948ca6fe5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146312
##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- [Article R914-1](article_r914-1.md)
-- [Article R914-2-1](article_r914-2-1.md)
- [Article R914-3](article_r914-3.md)
- [Article D914-2](article_d914-2.md)
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deleted file mode 100644
index 4a808ded217..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_r914-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032133778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/37/LEGIARTI000032133778.xml
----
-
-###### Article R914-2-1
-
-
- Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis
- (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index c08a6123839..d1f3ef11090 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146317
##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- [Article R924-1](article_r924-1.md)
-- [Article R924-3](article_r924-3.md)
-- [Article R924-4](article_r924-4.md)
- [Article D924-2](article_d924-2.md)
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deleted file mode 100644
index 7e2c0e5b239..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032133783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/37/LEGIARTI000032133783.xml
----
-
-###### Article R924-3
-
-
- Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis
- (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_r924-4.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_iv/article_r924-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032133785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/37/LEGIARTI000032133785.xml
----
-
-###### Article R924-4
-
-
- Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie
- réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
index cda787efa47..8bf46d26d43 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2020-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000041592882
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/28/LEGIARTI000041592882.xml
+Date de début: 2020-03-01
+Date de fin: 2020-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000041672791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/27/LEGIARTI000041672791.xml
---
###### Article R950-1
@@ -790,7 +790,6 @@ L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;
-
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-630 du 25 avril 2017 ;
@@ -866,7 +865,6 @@ résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;
-
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
@@ -889,7 +887,6 @@ L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;
-
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
@@ -1033,13 +1030,37 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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