From 5f73f98822ef668f3325cf56e70841fbfab42e2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Oct 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-650=20du=2019=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202001=20pris=20en=20application=20des=20articles=20L.=20?= =?UTF-8?q?321-1=20=C3=A0=20L.=20321-38=20du=20code=20de=20commerce=20et?= =?UTF-8?q?=20relatif=20aux=20ventes=20volontaires=20de=20meubles=20aux=20?= =?UTF-8?q?ench=C3=A8res=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de 1922, modifié par l'article 59 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 46, 56 et 66 de cette même loi. Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art est abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000223281 NOR: JUSX0100057D Ancien identifiant: 1DM001650 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/32/JORFTEXT000000223281.xml --- .../sous-paragraphe_1/article_r321-22.md | 57 +++++-------------- .../sous-paragraphe_2/article_r321-26.md | 40 +++++-------- 2 files changed, 28 insertions(+), 69 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r321-22.md index 40ce23dff07..e4699cbb594 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r321-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r321-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-01 -Date de fin: 2013-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000006265890 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R022AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265890.xml +Date de début: 2013-10-04 +Date de fin: 2023-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028024621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024621.xml ---

Article R321-22

@@ -14,10 +13,12 @@ L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, -juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante -étrangère, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, -après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques -et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
+juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur +une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de +meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des +commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de +marchandises assermentés.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage. @@ -29,40 +30,7 @@ Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage. @@ -86,6 +54,9 @@ Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
  • 2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
  • +
  • + 2013-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-10-09 CITATION cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r321-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r321-26.md index 8e446c84b9c..12b63cb90a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r321-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r321-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-01 -Date de fin: 2013-10-04 -Identifiant: LEGIARTI000006265911 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R026AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265911.xml +Date de début: 2013-10-04 +Date de fin: 2023-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028024633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024633.xml ---

    Article R321-26

    @@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265911.xml La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
    Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des -connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique et un -enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes -volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il -détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs -judiciaires. +connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et +juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des +ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités +qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des +commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de +marchandises assermentés.
    @@ -27,22 +27,7 @@ judiciaires. @@ -66,6 +51,9 @@ judiciaires.
  • 2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
  • +
  • + 2013-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2013-10-01 CITATION cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04