diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r321-22.md
index 40ce23dff0..e4699cbb59 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r321-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-01
-Date de fin: 2013-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000006265890
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R022AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265890.xml
+Date de début: 2013-10-04
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000028024621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024621.xml
---
Article R321-22
@@ -14,10 +13,12 @@ L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui
comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques,
-juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante
-étrangère, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
-après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
-et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
+juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur
+une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des
+sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de
+meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des
+commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
+marchandises assermentés.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
@@ -29,40 +30,7 @@ Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
-
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-08-01 au 2007-03-27 CONCORDE source
-
- -
- Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A321-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-29 au 2023-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2014-03-29 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2007-08-01 CONCORDE source
-
- -
- Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-11 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article A321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
+ Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -86,6 +54,9 @@ Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
+
+ 2013-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
2018-10-09 CITATION cible Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r321-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r321-26.md
index 8e446c84b9..12b63cb90a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r321-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r321-26.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-01
-Date de fin: 2013-10-04
-Identifiant: LEGIARTI000006265911
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R026AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265911.xml
+Date de début: 2013-10-04
+Date de fin: 2023-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000028024633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024633.xml
---
Article R321-26
@@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265911.xml
La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des
-connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique et un
-enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il
-détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs
-judiciaires.
+connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et
+juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des
+ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités
+qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des
+commissaires-priseurs judiciaires et le Conseil national des courtiers de
+marchandises assermentés.
@@ -27,22 +27,7 @@ judiciaires.
@@ -66,6 +51,9 @@ judiciaires.
2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
+
+ 2013-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
2013-10-01 CITATION cible Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04