diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 9d1b6aae84..18d0e294b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247492 - [Article R752-4](article_r752-4.md) - [Article R752-5](article_r752-5.md) - [Article R752-6](article_r752-6.md) +- [Article R752-6-1](article_r752-6-1.md) +- [Article R752-6-2](article_r752-6-2.md) +- [Article R752-6-3](article_r752-6-3.md) - [Article R752-7](article_r752-7.md) - [Article R752-8](article_r752-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6ac1d3859f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038388470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388470.xml +--- + +###### Article R752-6-1 + +I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute +personne morale remplissant les conditions suivantes :
+ +1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, +d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction +française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au +trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du +code pénal ;
+ +2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations +relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique +des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à +l'échelle de cette même zone ;
+ +3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la +responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de +l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de +l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des +dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications +professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou +commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
+ +Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de +moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la +demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes +physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, +dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
+ +II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet +:
+ +1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre +ou stade que ce soit ;
+ +2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
+ +Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par +son auteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-2.md new file mode 100644 index 0000000000..fc9d673c6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038388474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388474.xml +--- + +###### Article R752-6-2 + +I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur +les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé +par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+ +Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur +et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article +R. 752-6-1.
+ +II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du +département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
+ +Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour +vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou +informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande +d'habilitation est réputée complète.
+ +Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par +la préfecture d'une demande d'habilitation complète. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3e53725d30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-6-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038388476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388476.xml +--- + +###### Article R752-6-3 + +I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement +tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du +département.
+ +L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III +de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la +préfecture.
+ +Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance +de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de +l'organisme habilité.
+ +Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date +et la signature de l'auteur de l'analyse.
+ +II.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit +plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à +l'article R. 752-6-1.
+ +L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs +susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des +observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation +dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification +jusqu'à régularisation.
+ +III.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le +département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande +expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le pétitionnaire à +choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe +appartenant à la même région administrative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md index 92560eaaed..9c257a64e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-15 -Date de fin: 2019-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000030247419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247419.xml +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038391373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391373.xml --- ###### Article R752-10 Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des -articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en +articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la -réception du dossier, le dossier est réputé complet.
+réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du +jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande +d'autorisation d'exploitation commerciale.
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces @@ -23,4 +25,8 @@ commission.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la réception par le secrétariat de la commission -départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. +départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette +réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par +tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation +incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles +L. 751-2 et R. 752-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md index 3155686b2b..7ecd556197 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-15 -Date de fin: 2019-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000030247407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247407.xml +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038391380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391380.xml --- ###### Article R752-12 @@ -25,4 +25,7 @@ suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le -secrétariat de la commission d'un dossier complet. +secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le +préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les +maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la +zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md index bb4c2c6d61..cb9ada92c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-15 -Date de fin: 2019-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000030247351 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247351.xml +Date de début: 2019-04-19 +Date de fin: 2022-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000038391383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391383.xml --- ###### Article R752-13 -Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission +I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
@@ -29,4 +29,17 @@ Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission -vaut transmission à leurs représentants. +vaut transmission à leurs représentants.
+ +II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité +économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et +fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations +agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des +trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention +apparente de leurs noms et qualités.
+ +Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la +réunion de la commission.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L. +752-4.