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@@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030247492
- [Article R752-4](article_r752-4.md)
- [Article R752-5](article_r752-5.md)
- [Article R752-6](article_r752-6.md)
+- [Article R752-6-1](article_r752-6-1.md)
+- [Article R752-6-2](article_r752-6-2.md)
+- [Article R752-6-3](article_r752-6-3.md)
- [Article R752-7](article_r752-7.md)
- [Article R752-8](article_r752-8.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000038388470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388470.xml
+---
+
+###### Article R752-6-1
+
+I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute
+personne morale remplissant les conditions suivantes :
+
+1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés,
+d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction
+française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au
+trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du
+code pénal ;
+
+2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations
+relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique
+des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à
+l'échelle de cette même zone ;
+
+3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la
+responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de
+l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
+l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
+dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications
+professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
+commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
+
+Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de
+moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
+demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes
+physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour,
+dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
+
+II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
+:
+
+1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre
+ou stade que ce soit ;
+
+2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
+
+Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par
+son auteur.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038388474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388474.xml
+---
+
+###### Article R752-6-2
+
+I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur
+les sites internet des préfectures. Son contenu est conforme à un modèle fixé
+par arrêté du ministre chargé de l'économie.
+
+Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur
+et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article
+R. 752-6-1.
+
+II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du
+département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
+
+Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour
+vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou
+informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande
+d'habilitation est réputée complète.
+
+Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par
+la préfecture d'une demande d'habilitation complète.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038388476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/84/LEGIARTI000038388476.xml
+---
+
+###### Article R752-6-3
+
+I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
+tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
+département.
+
+L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III
+de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la
+préfecture.
+
+Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance
+de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de
+l'organisme habilité.
+
+Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date
+et la signature de l'auteur de l'analyse.
+
+II.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit
+plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
+l'article R. 752-6-1.
+
+L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs
+susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des
+observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation
+dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification
+jusqu'à régularisation.
+
+III.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le
+département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande
+expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le pétitionnaire à
+choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe
+appartenant à la même région administrative.
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index 92560eaaed..9c257a64e5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r752-10.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2019-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000030247419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247419.xml
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038391373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391373.xml
---
###### Article R752-10
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des
-articles R. 752-6 et R. 752-7 est complet, le secrétariat de la commission en
+articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en
informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le
secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la
-réception du dossier, le dossier est réputé complet.
+réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du
+jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande
+d'autorisation d'exploitation commerciale.
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est
incomplet, le secrétariat de la commission informe le maire des pièces
@@ -23,4 +25,8 @@ commission.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
court à compter de la réception par le secrétariat de la commission
-départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet.
+départementale d'aménagement commercial d'un dossier complet. Dès cette
+réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par
+tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation
+incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles
+L. 751-2 et R. 752-3.
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index 3155686b2b..7ecd556197 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r752-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2019-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000030247407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/74/LEGIARTI000030247407.xml
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038391380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391380.xml
---
###### Article R752-12
@@ -25,4 +25,7 @@ suivant la réception du dossier, d'une demande de production d'une pièce
manquante, le dossier est réputé complet.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le
-secrétariat de la commission d'un dossier complet.
+secrétariat de la commission d'un dossier complet. Dès cette réception le
+préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les
+maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la
+zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r752-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-15
-Date de fin: 2019-04-19
-Identifiant: LEGIARTI000030247351
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/73/LEGIARTI000030247351.xml
+Date de début: 2019-04-19
+Date de fin: 2022-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000038391383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/39/13/LEGIARTI000038391383.xml
---
###### Article R752-13
-Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
+I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
départementale reçoit, par tout moyen, communication du dossier de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
@@ -29,4 +29,17 @@ Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission
reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission
-vaut transmission à leurs représentants.
+vaut transmission à leurs représentants.
+
+II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité
+économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et
+fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations
+agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des
+trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention
+apparente de leurs noms et qualités.
+
+Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la
+réunion de la commission.
+
+Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L.
+752-4.