diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000022657789
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657789.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000028747799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747799.xml
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Article L310-2
-I.-Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises
-effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au
-public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés
-à cet effet.
+I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de
+marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la
+vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules
+spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un
même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et
@@ -25,7 +25,7 @@ Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont
autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement
des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
-II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
+II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies
par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
@@ -35,7 +35,7 @@ par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement
pour les ventes réalisées sur la voie publique.
-III.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
+III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public
dans un parc d'exposition ;
@@ -54,7 +54,7 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
@@ -101,7 +101,7 @@ ou des éleveurs y sont exposants.
2010-07-08 CITATION cible Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L310-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26