Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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République française 2009-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006241638
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L001AXAD
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Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2015-08-08
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###### Article L811-1
@ -22,5 +21,4 @@ confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui
relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L.
663-2.
rémunération qu'ils perçoivent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006241667
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L002AXAD
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Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019984637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984637.xml
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###### Article L811-2
@ -17,11 +16,12 @@ peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en
matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission
nationale instituée à cet effet.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement
motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme
administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou
d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et
remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5.<br />
Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner
comme administrateur judiciaire une personne physique justifiant d'une
expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de
l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
811-5. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de
cette qualification particulière.<br />
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006242050
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242050.xml
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019984618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984618.xml
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###### Article L812-1
@ -22,5 +21,4 @@ confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.<br />
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent
de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la
rémunération qu'ils perçoivent en application du décret prévu à l'article L.
663-2.
rémunération qu'ils perçoivent .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006242088
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002AXAE
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Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000019984627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984627.xml
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###### Article L812-2
I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de
mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par
une commission nationale.<br />
I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire
judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une
commission nationale.<br />
II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision
spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme
mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une
qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant
les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3.<br />
II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République,
désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une
expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de
l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L.
812-3. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de
cette qualification particulière.<br />
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq
années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou
@ -44,6 +44,6 @@ conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne
pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 814-10.<br />
III. - Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une
III.-Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une
ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du
mandat qui lui est confié.