Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030595020
NOR: EINI1419593D
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République française 2015-05-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030104457 Identifiant: LEGIARTI000030610555
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###### Article L710-1 ###### Article L710-1
@ -58,20 +58,19 @@ services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de
l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait
prendre l'initiative.<br /> prendre l'initiative.<br />
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de l'assemblée des Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et
d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie
des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi départementales d'Ile-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que
que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.<br />
région ou territoriales entre elles.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de
commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont
territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par
publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants des dirigeants d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie
d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie départementales départementales d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et
d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de d'industrie de région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la
région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.<br /> personnalité morale.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de
toute nature qui leur sont affectées par la loi.<br /> toute nature qui leur sont affectées par la loi.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022516951 Identifiant: LEGIARTI000030610545
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###### Article L711-13 ###### Article L711-13
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau
et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France. Ile-de-France.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516962 Identifiant: LEGIARTI000030610537
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###### Article L711-15 ###### Article L711-15
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à
l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, l'article L. 710-1, habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union
habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie,
plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des du commerce et des services.<br />
services.<br />
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de
@ -23,9 +22,8 @@ Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.<br /
Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux
projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de
commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour
françaises de commerce et d'industrie constituent pour les établissements du les établissements du réseau des dépenses obligatoires.<br />
réseau des dépenses obligatoires.<br />
Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie
réglementaire. réglementaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030104454 Identifiant: LEGIARTI000030610574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/44/LEGIARTI000030104454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610574.xml
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###### Article L711-16 ###### Article L711-16
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br /> et d'industrie.<br />
A ce titre :<br /> A ce titre :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516967 Identifiant: LEGIARTI000030610532
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###### Article L712-1 ###### Article L712-1
@ -33,9 +33,8 @@ chambre territoriale.<br />
Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de
droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.<br /> droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.<br />
Le président élu de l'assemblée des chambres françaises de commerce et Le président élu de CCI France quitte la présidence d'une chambre territoriale,
d'industrie quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre d'une chambre départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.<br />
départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.<br />
Le décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions fixées par
d'industrie s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160655 Identifiant: LEGIARTI000030610424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/06/LEGIARTI000023160655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610424.xml
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###### Article D711-5 ###### Article D711-5
@ -13,7 +13,6 @@ En application des articles L. 2211-1, L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du
travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont
autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux
dispositions des articles L. 2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5 dispositions des articles L. 2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5
et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de France en application de l'article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des
l'article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.
emploient sous contrat relevant du droit du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022682551 Identifiant: LEGIARTI000030610419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610419.xml
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###### Article D711-9 ###### Article D711-9
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682551.xml
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement, Les chambres de commerce et d'industrie territoriales établissent annuellement,
dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité,
de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elles
transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à l'assemblée transmettent à la chambre de commerce et d'industrie de région et à CCI France.
des chambres françaises de commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160715 Identifiant: LEGIARTI000030610414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610414.xml
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###### Article D711-34-3 ###### Article D711-34-3
@ -13,5 +13,4 @@ Les chambres de commerce et d'industrie de région établissent annuellement, da
le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à
l'article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux l'article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux
fournis par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et fournis par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et
départementales d'Ile-de-France, qu'elles transmettent à l'assemblée des départementales d'Ile-de-France, qu'elles transmettent à CCI France.
chambres françaises de commerce et d'industrie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160756 Identifiant: LEGIARTI000030610401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610401.xml
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###### Article D711-42 ###### Article D711-42
@ -13,8 +13,7 @@ Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le
président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des
chambres de commerce et d'industrie territoriales ou des chambres de commerce et chambres de commerce et d'industrie territoriales ou des chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France situées dans sa circonscription d'industrie départementales d'Ile-de-France situées dans sa circonscription
territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et territoriale ainsi qu'à CCI France.<br />
d'industrie.<br />
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette
transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160759 Identifiant: LEGIARTI000030610396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610396.xml
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###### Article D711-43 ###### Article D711-43
@ -23,6 +23,6 @@ de région à laquelle elles sont rattachées ;<br />
modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou
aéroportuaire ;<br /> aéroportuaire ;<br />
4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de 4° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention
commerce et d'industrie des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. prévues au 2° de l'article L. 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme
711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes. à ces nouvelles normes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029719757 Identifiant: LEGIARTI000030819485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719757.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/94/LEGIARTI000030819485.xml
--- ---
###### Article R711-40-1 ###### Article R711-40-1
@ -15,8 +15,7 @@ chambre de commerce et d'industrie de région en application des dispositions du
compte :<br /> compte :<br />
1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des 1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et l'assemblée des chambres françaises de chambres de commerce et d'industrie et CCI France ;<br />
commerce et d'industrie ;<br />
2° Du schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la 2° Du schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029719794 Identifiant: LEGIARTI000030819467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/97/LEGIARTI000029719794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/94/LEGIARTI000030819467.xml
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###### Article R711-40-4 ###### Article R711-40-4
@ -17,7 +17,7 @@ opérationnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu
d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pour le 30 juin CCI France pour le 30 juin de chaque année. Le préfet de région transmet ce
de chaque année. Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des
avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie chambres de commerce et d'industrie dans les deux mois à compter de la
dans les deux mois à compter de la réception. réception.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022682739 Identifiant: LEGIARTI000030610561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610561.xml
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###### Article D711-56-3 ###### Article D711-56-3
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie s'assure du CCI France s'assure du respect des normes d'intervention sur la base des relevés
respect des normes d'intervention sur la base des relevés transmis par les transmis par les chambres et les chambres de région concernant leurs propres
chambres et les chambres de région concernant leurs propres indicateurs, ainsi indicateurs, ainsi que des consolidations transmises par les chambres de
que des consolidations transmises par les chambres de région.<br /> région.<br />
Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à
l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022682741 Identifiant: LEGIARTI000030610564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610564.xml
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###### Article D711-56 ###### Article D711-56
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie établit chaque CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels
année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur
l'article L. 711-8 et adoptés en les distinguant selon leur domaine domaine d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la
d'application. Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160786 Identifiant: LEGIARTI000030610525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610525.xml
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###### Article R711-55-1 ###### Article R711-55-1
@ -13,8 +13,7 @@ L'agrément par l'autorité de tutelle, mentionné au 6° de l'article L. 711-16
ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un
impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de
décision de la Commission paritaire nationale. En cas de désaccord, l'autorité décision de la Commission paritaire nationale. En cas de désaccord, l'autorité
de tutelle peut demander à l'assemblée des chambres françaises de commerce et de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur
d'industrie de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord. Les décisions
points sur lesquels porte l'accord. Les décisions non agréées ne sont pas non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont
inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux.
favorable des partenaires sociaux.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023160794 Identifiant: LEGIARTI000030610520
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###### Article R711-56-4 ###### Article R711-56-4
En application du 7° de l'article L. 711-16, l'assemblée des chambres françaises En application du 7° de l'article L. 711-16, CCI France diligente et mène des
de commerce et d'industrie diligente et mène des audits relatifs au audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa
fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à propre initiative ou à la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre
la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre de région.<br /> de région.<br />
Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas
échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de
sa réception.<br /> sa réception.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par CCI
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou à l'expiration France ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci
du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d'audit, transmet le rapport d'audit, accompagné le cas échéant des observations émises
accompagné le cas échéant des observations émises par l'établissement, à par l'établissement, à l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé
l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être
chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être communiqué à la communiqué à la chambre de région à sa demande.<br />
chambre de région à sa demande.<br />
Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les
conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si
l'audit a été demandé à l'assemblée des chambres françaises de commerce et l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une
d'industrie par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement
conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.
pour sa réalisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023160819 Identifiant: LEGIARTI000030610373
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###### Article D711-67-4 ###### Article D711-67-4
@ -32,10 +32,8 @@ publics en application de l'article L. 711-7.<br />
En application des articles L. 711-11 et L. 711-12, la coordination, en tant que En application des articles L. 711-11 et L. 711-12, la coordination, en tant que
de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations
économiques collectés par les établissements du réseau, en vue de synthèses économiques collectés par les établissements du réseau, en vue de synthèses
nationales, est assurée sous la responsabilité de l'assemblée des chambres nationales, est assurée sous la responsabilité de CCI France, qui peut en
françaises de commerce et d'industrie, qui peut en déléguer la réalisation à un déléguer la réalisation à un organisme émanant du réseau.<br />
organisme émanant du réseau.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient ces CCI France tient ces synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle
synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000023160839 Identifiant: LEGIARTI000030610370
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###### Article D711-71-1 ###### Article D711-71-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160839.xml
En cas d'urgence, le président d'un établissement public du réseau des chambres En cas d'urgence, le président d'un établissement public du réseau des chambres
de commerce et d'industrie, si cela est prévu par son règlement intérieur, peut de commerce et d'industrie, si cela est prévu par son règlement intérieur, peut
consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée
générale, et, pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et générale, et, pour CCI France, de son comité directeur. L'autorité de tutelle
d'industrie, de son comité directeur. L'autorité de tutelle est informée est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du
simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions
Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière applicables en matière de quorum et de majorité.
de quorum et de majorité.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023160841 Identifiant: LEGIARTI000030610481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610481.xml
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###### Article R712-1-1 ###### Article R712-1-1
Les modalités du décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R.
commerce et d'industrie sont prévues à l'article R. 711-63. 711-63.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2015-07-11
Identifiant: LEGIARTI000022682655 Identifiant: LEGIARTI000030610444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610444.xml
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###### Article R713-66 ###### Article R713-66
@ -63,7 +63,7 @@ commerce et d'industrie territoriales.<br />
V.-Les études économiques de pondération sont remises au préfet et au préfet de V.-Les études économiques de pondération sont remises au préfet et au préfet de
région au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement. Copie en est région au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement. Copie en est
transmise à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.<br /> transmise à CCI France.<br />
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise, Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise,
ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03 Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2015-05-17 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000023163495 Identifiant: LEGIARTI000030610439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610439.xml
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###### Article R713-71 ###### Article R713-71
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163495.xml
L'étude mentionnée à l'article R. 713-66 est communiquée par les chambres de L'étude mentionnée à l'article R. 713-66 est communiquée par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de
région à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie avant le région à CCI France avant le 31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est
31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est adressée également au adressée également au ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions
ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions de délai. de délai.