diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md index 8055179cff..914c918d9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-29 -Date de fin: 2022-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000045692071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692071.xml +Date de début: 2022-08-15 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045700221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/02/LEGIARTI000045700221.xml --- ###### Article R134-6 @@ -32,12 +32,10 @@ modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les -personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. -526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de -l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine -affecté. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une -personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée -par le cédant ou l'apporteur.
+personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à +la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine +affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou +l'apporteur.
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de