From 5e2d9a0b55b5f9a4e3595e384d317dab8ea15814 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Dec 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../sous-section_5/article_l225-208.md | 21 ++++++++-------- .../sous-section_5/article_l225-209.md | 24 ++++++++++--------- 2 files changed, 24 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-208.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-208.md index 47da86875d..e3aaf79fca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-208.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-208.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006225938 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L208AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225938.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006225939 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L208AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225939.xml --- ###### Article L225-208 Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par -attribution de leurs actions et celles qui consentent des options d'achat de -leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants -peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être -attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à -compter de l'acquisition. +attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les +conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et celles qui +consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux +articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres +actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être +consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md index 4dca3fec6f..90200033d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006225944 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225944.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006225945 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225945.xml --- ###### Article L225-209 @@ -35,12 +35,14 @@ annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de -l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions ainsi que celles qui -entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent -utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions -prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs -propres actions dans les conditions prévues par le II de l'article L. 225-196 et -par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
+l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent +leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. +225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions +à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises +dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer +d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le II de +l'article L. 225-196 et par les articles L. 443-1 et suivants du code du +travail.
En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil