Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2003-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178752
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-9-1](article_l123-9-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219296
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L009BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219296.xml
---
###### Article L123-9-1
Le greffier du tribunal ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article
2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à
l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier
de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au
registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation
complet. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de
la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui agit au nom de la
société en formation, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et
des organismes privés chargés d'une mission de service public. Il comporte la
mention : " En attente d'immatriculation ".<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191046
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux personnes morales
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-11-1](article_l123-11-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219302
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L011BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219302.xml
---
###### Article L123-11-1
La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et
des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant
légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations
contractuelles contraires.<br />
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou
stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant
légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni
excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme
légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.<br />
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation,
notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant
de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.<br />
Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne
doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les
éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de
destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.

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Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146029
---
##### Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
- [Article L127-1](article_l127-1.md)
- [Article L127-2](article_l127-2.md)
- [Article L127-3](article_l127-3.md)
- [Article L127-4](article_l127-4.md)
- [Article L127-5](article_l127-5.md)
- [Article L127-6](article_l127-6.md)
- [Article L127-7](article_l127-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219812
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X127L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/98/LEGIARTI000006219812.xml
---
###### Article L127-1
L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité
économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à
fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à
une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un
programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une
activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale
et le dirigeant associé unique d'une personne morale.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219813
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X127L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/98/LEGIARTI000006219813.xml
---
###### Article L127-2
Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut
excéder douze mois, renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui
et de préparation et de l'engagement respectif des parties contractantes sont
précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles
la personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en
relation avec l'activité économique projetée.<br />
Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219821
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X127L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/98/LEGIARTI000006219821.xml
---
###### Article L127-3
Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition
du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la
reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par
lui-même, présomption d'un lien de subordination.<br />
La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais
engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat
figurent à son bilan.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219851
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X127L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/98/LEGIARTI000006219851.xml
---
###### Article L127-4
Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit
procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est
requise par la nature de cette activité.<br />
Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard
des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de
ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de
l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement
des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat
d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219862
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X127L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/98/LEGIARTI000006219862.xml
---
###### Article L127-5
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les
dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du
travail.<br />
L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de
la fonction d'accompagnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X127L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/98/LEGIARTI000006219863.xml
---
###### Article L127-6
La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au
projet d'entreprise est déterminée par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code
du travail. La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard
des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme
d'appui et de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant
l'immatriculation visée à l'article L. 127-4. Après l'immatriculation, la
personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion
du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat
jusqu'à la fin de ce dernier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219886
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X127L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/98/LEGIARTI000006219886.xml
---
###### Article L127-7
Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la
création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures
d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146058
- [Article L238-1](article_l238-1.md)
- [Article L238-2](article_l238-2.md)
- [Article L238-3](article_l238-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006230162
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230162.xml
---
###### Article L238-3
Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal
d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par
actions simplifiée ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous
les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée
ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité
limitée" ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou des initiales "SA",
"société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" ou "société en
commandite par actions", et de l'énonciation du capital social.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133191
- [Chapitre III : Du warrant hôtelier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Du warrant pétrolier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006146089
---
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
- [Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité](section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000022356927
---
###### Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)
- [Article L526-3](article_l526-3.md)
- [Article L526-4](article_l526-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006234920
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234920.xml
---
###### Article L526-1
Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à
l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la
publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.<br />
Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie
affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que
si elle est désignée dans un état descriptif de division.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006234922
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234922.xml
---
###### Article L526-2
La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description
détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou
indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa
situation.<br />
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à
caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br />
Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de
publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal
d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité
professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du
premier alinéa de l'article L. 526-1.<br />
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des
formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le
cadre d'un plafond déterminé par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006234923
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234923.xml
---
###### Article L526-3
En cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale,
le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits
sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de
l'activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans le
délai d'un an des sommes à l'acquisition par le déclarant d'un immeuble où est
fixée sa résidence principale.<br />
Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent
insaisissables à la hauteur des sommes réemployées à l'égard des créanciers
visés au premier alinéa lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de
remploi des fonds.<br />
La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et
d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.<br />
La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux
mêmes conditions de validité et d'opposabilité.<br />
Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime
matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien. Le décès du déclarant
emporte révocation de la déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234924
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X526L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234924.xml
---
###### Article L526-4
Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à
caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de
communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été
informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans
l'exercice de sa profession.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
d'application du présent article.