Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000031008885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008885.xml
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2017-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000033612846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612846.xml
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###### Article L441-6
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@ -26,7 +26,21 @@ Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les
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catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.
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Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur
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les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux
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demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.<br />
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demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée
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d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits
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alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés
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devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en
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Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche
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maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même
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article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur
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au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas
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échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du
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même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel
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mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices
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publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices
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publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces
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indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au
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contrat ou établis par accord interprofessionnel.<br />
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Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation
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commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de
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@ -101,10 +115,22 @@ administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne d
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pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste
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des secteurs concernés.<br />
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II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé
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a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de
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communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix
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permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les
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parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
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valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
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biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
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européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
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d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
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stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
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créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
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phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
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du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats
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effectués par les grandes entreprises.<br />
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II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
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déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
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tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
|
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du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
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III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
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destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
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@ -146,18 +172,18 @@ date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
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celle-ci est antérieure.<br />
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VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
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75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
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fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième,
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neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas
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indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première
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phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions
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d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce
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même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation
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des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième
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alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article
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L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du
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manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première
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décision de sanction est devenue définitive.<br />
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75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne
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morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux
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huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait
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de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la
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première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des
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conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non
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conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités
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de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément
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au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
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l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de
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réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
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laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.<br />
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Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour
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effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000031008793
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008793.xml
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Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2019-04-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033612862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612862.xml
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###### Article L442-6
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@ -18,14 +18,15 @@ quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou
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manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel
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avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un
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intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une
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||||
opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en
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||||
particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du
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rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel
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||||
avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres
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d'affaires, en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues
|
||||
par d'autres clients ou en une demande supplémentaire, en cours d'exécution du
|
||||
contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa
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||||
rentabilité ;<br />
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||||
opération d'animation ou de promotion commerciale, d'une acquisition ou d'un
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||||
investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins, du
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||||
rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat ou de la
|
||||
rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des
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||||
distributeurs. Un tel avantage peut également consister en une globalisation
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||||
artificielle des chiffres d'affaires, en une demande d'alignement sur les
|
||||
conditions commerciales obtenues par d'autres clients ou en une demande
|
||||
supplémentaire, en cours d'exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître
|
||||
abusivement ses marges ou sa rentabilité ;<br />
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||||
2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
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||||
obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
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@ -65,7 +66,11 @@ de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
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sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
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concurrence ;<br />
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||||
7° (Abrogé) ;<br />
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7° D'imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa
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||||
du I de l'article L. 441-7 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-7-1,
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||||
ou une clause de renégociation du prix, en application de l'article L. 441-8,
|
||||
par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les
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||||
produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention ;<br />
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8° De procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du
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montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
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@ -95,6 +100,9 @@ l'acheteur, ou du prix convenu à l'issue de la négociation commerciale faisant
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|||
l'objet de la convention prévue à l'article L. 441-7, modifiée le cas échéant
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||||
par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L. 441-8.<br />
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13° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des
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||||
pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.<br />
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||||
II. - Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
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commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
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||||
métiers, la possibilité :<br />
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@ -121,8 +129,8 @@ quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure
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deux ans.<br />
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||||
L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai
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indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction saisie
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peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
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indiqué au huitième alinéa du I de l'article L. 441-6, sauf si la juridiction
|
||||
saisie peut constater un accord sur des conditions différentes qui soient
|
||||
équitables.<br />
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||||
III. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
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@ -136,24 +144,24 @@ peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques
|
|||
mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques,
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||||
faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la
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||||
répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende
|
||||
civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Toutefois,
|
||||
cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées
|
||||
ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du
|
||||
dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les
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||||
pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre. La réparation
|
||||
des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il
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||||
appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à
|
||||
l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se
|
||||
prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son
|
||||
obligation.<br />
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civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.
|
||||
Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes
|
||||
indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,
|
||||
à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des
|
||||
pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au
|
||||
cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en
|
||||
œuvre. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans
|
||||
tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au
|
||||
commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des
|
||||
métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de
|
||||
son obligation.<br />
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||||
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
|
||||
décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle
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||||
peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci
|
||||
dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont
|
||||
supportés par la personne condamnée.<br />
|
||||
La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
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||||
l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
|
||||
qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
|
||||
l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
|
||||
par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
|
||||
Les frais sont supportés par la personne condamnée.<br />
|
||||
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||||
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-17
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028939062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939062.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033613369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613369.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L443-1
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||||
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@ -40,6 +40,18 @@ b) Ou dans des accords interprofessionnels pris en application du livre VI du
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|||
code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire
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||||
à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain.<br />
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||||
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||||
Par dérogation aux délais de paiement prévus aux 1° à 3°, le délai convenu entre
|
||||
les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de
|
||||
biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union
|
||||
européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date
|
||||
d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément
|
||||
stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du
|
||||
créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première
|
||||
phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa
|
||||
du I de l'article L. 441-6 du présent code sont exigibles. Le présent alinéa
|
||||
n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.<br />
|
||||
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||||
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
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||||
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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||||
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
|
||||
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@ -54,8 +66,8 @@ de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
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|||
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
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relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
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||||
passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
|
||||
pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
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||||
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le
|
||||
montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans
|
||||
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
|
||||
sanction est devenue définitive.
|
||||
pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale.
|
||||
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du
|
||||
présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération
|
||||
du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
|
||||
première décision de sanction est devenue définitive.
|
||||
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