From 5badbf803634d7bd97db4405201d19deb1a45ac7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Oct 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-431=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20commerce=20Les=20dispositions=20r=C3=A9glem?= =?UTF-8?q?entaires=20du=20code=20de=20commerce=20font=20l'objet=20d'une?= =?UTF-8?q?=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20?= =?UTF-8?q?officiel=20de=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20so?= =?UTF-8?q?mmaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md | 25 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r723-6.md | 20 +++++++-------- 2 files changed, 21 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md index 7ac3487aa2..fb681445ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-13 -Date de fin: 2021-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000043132814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132814.xml +Date de début: 2021-10-23 +Date de fin: 2021-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044236082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236082.xml ---

Article R723-2

@@ -16,13 +16,12 @@ expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction.
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont -décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires, qui ont été -déclarés déchus de leurs fonctions ou qui ont été condamnés à l'une des peines, -déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2. La commission -procède en outre à l'inscription des juges dont l'élection est intervenue -postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens -juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de -l'article L. 723-1.
+décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été +condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de +l'article L. 723-2. La commission procède en outre à l'inscription des juges +dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires +ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à +être inscrits en application de l'article L. 723-1.
A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé @@ -43,7 +42,7 @@ auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas @@ -62,7 +61,7 @@ auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md index b140bae331..00d64982e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-13 -Date de fin: 2021-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000043132823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132823.xml +Date de début: 2021-10-23 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000044236091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236091.xml ---

    Article R723-6

    @@ -31,10 +31,8 @@ Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'articl L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au 1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat -attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article, -qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins -trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein -duquel il se porte candidat.
    +attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même +article.
    Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. @@ -57,7 +55,7 @@ général près la cour d'appel. @@ -76,10 +74,10 @@ général près la cour d'appel. 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08
  • - 2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 + 2021-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27