diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md
index 7ac3487aa27..fb681445ee4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r723-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-13
-Date de fin: 2021-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000043132814
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132814.xml
+Date de début: 2021-10-23
+Date de fin: 2021-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044236082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236082.xml
---
Article R723-2
@@ -16,13 +16,12 @@ expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la
juridiction.
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
-décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires, qui ont été
-déclarés déchus de leurs fonctions ou qui ont été condamnés à l'une des peines,
-déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2. La commission
-procède en outre à l'inscription des juges dont l'élection est intervenue
-postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens
-juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de
-l'article L. 723-1.
+décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été
+condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de
+l'article L. 723-2. La commission procède en outre à l'inscription des juges
+dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires
+ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à
+être inscrits en application de l'article L. 723-1.
A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses
fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé
@@ -43,7 +42,7 @@ auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas
@@ -62,7 +61,7 @@ auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md
index b140bae3315..00d64982e44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-02-13
-Date de fin: 2021-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000043132823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132823.xml
+Date de début: 2021-10-23
+Date de fin: 2022-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000044236091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236091.xml
---
Article R723-6
@@ -31,10 +31,8 @@ Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'articl
L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que
ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au
1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat
-attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article,
-qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins
-trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein
-duquel il se porte candidat.
+attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même
+article.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.
@@ -57,7 +55,7 @@ général près la cour d'appel.
@@ -76,10 +74,10 @@ général près la cour d'appel.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2021-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08
- 2021-08-06 CITATION cible Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08
+ 2021-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'organisation judiciaire - article R413-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-20 au 2007-03-27