From 5bace0d0914c2b1aa2f81794e8489687a469ffc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-912=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml --- .../livre_ier/titre_ii/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_l123-3.md | 58 +++--- .../titre_ii/chapitre_viii/README.md | 25 +++ .../titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md | 122 +++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_viii/article_l128-2.md | 102 +++++++++++ .../titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md | 76 ++++++++ .../titre_ii/chapitre_viii/article_l128-4.md | 75 ++++++++ .../titre_ii/chapitre_viii/article_l128-5.md | 52 ++++++ .../chapitre_ier/section_1/article_l131-11.md | 21 ++- .../sous-section_1/article_l225-129-6.md | 72 ++++++-- .../sous-section_1/article_l225-149-3.md | 172 ++++++++++++++++-- .../sous-section_4/article_l228-35-9.md | 53 +++--- .../titre_iii/chapitre_viii/article_l238-2.md | 39 ++-- .../titre_iii/chapitre_viii/article_l238-3.md | 63 +++++-- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l931-3.md | 32 +++- .../titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md | 65 +++++-- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md | 27 ++- 17 files changed, 899 insertions(+), 156 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index a9eaaa1478..bb6407d608 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172 - [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v/README.md) - [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii/README.md) +- [Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.](chapitre_ix/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-3.md index 9ba5244b5c..0c477f183d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006219285 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219285.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559422.xml ---

Article L123-3

@@ -13,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219285.xml Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une -ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation.
+ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son +immatriculation.
-Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre à toute personne immatriculée -au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les -délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou -rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications -nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la -radiation.
+Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous +astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés +qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit +aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit +aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou +incomplètes, soit à la radiation.
Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du @@ -36,16 +36,7 @@ décision saisit le juge commis à la surveillance du registre. @@ -63,15 +54,6 @@ décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-3.md index 4aad1b4dd4..8c3bb334bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-3.md @@ -1,25 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006230163 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230163.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559634.xml ---

Article L238-3

-Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du -tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal -d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par -actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par -actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la -dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots -"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou -des initiales "SA", "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", -"société européenne" ou des initiales "SE" ou "société en commandite par -actions", et de l'énonciation du capital social. +Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au +président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant +sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, +d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une +société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en +commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la +société :
+ +1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des +mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité +limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à +participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou " +SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions " +;
+ +2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital +variable au sens de l'article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le ministère public +ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce +statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant +légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents +émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement +et lisiblement des mots : " à capital variable ".
+ +Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du +tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous +astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter +sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de +celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : " +groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".
@@ -29,7 +47,13 @@ actions", et de l'énonciation du capital social. @@ -63,7 +87,10 @@ actions", et de l'énonciation du capital social. 2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_l931-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_l931-3.md index a5b8027d05..b789eecfda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_l931-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_l931-3.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006243687 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X931L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243687.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025577284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577284.xml ---

    Article L931-3

    -A l'article L. 131-11, les mots : " S'il est inscrit sur la liste des courtiers, -dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en est rayé et ne peut -plus y être inscrit de nouveau " sont supprimés. +A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.
    @@ -22,7 +19,19 @@ plus y être inscrit de nouveau " sont supprimés. @@ -46,6 +55,9 @@ plus y être inscrit de nouveau " sont supprimés.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md index 6fec78f9bf..e637180db8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022963111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963111.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559960.xml ---

    Article L628-5

    @@ -16,12 +16,11 @@ Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette -liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par -tout moyen chaque créancier concerné des caractéristiques de ses créances -figurant sur la liste. Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont -réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers -n'adressent pas la déclaration de ces créances dans les conditions prévues au -premier alinéa.
    +liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe chaque +créancier concerné des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste. +Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont réputées déclarées, sous +réserve de leur actualisation, si les créanciers n'adressent pas la déclaration +de ces créances dans les conditions prévues au premier alinéa.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. @@ -34,7 +33,49 @@ article. @@ -59,7 +100,7 @@ article. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md index 467e0eb08f..d0fbea6f47 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-30 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023780947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780947.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560356.xml ---

    Article L741-2

    @@ -43,7 +43,10 @@ juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
    Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des -sceaux, ministre de la justice. +sceaux, ministre de la justice.
    + +Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé +d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1.
    @@ -53,10 +56,16 @@ sceaux, ministre de la justice. @@ -84,10 +93,10 @@ sceaux, ministre de la justice. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 71 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 35 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15