diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index a9eaaa1478..bb6407d608 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172 - [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v/README.md) - [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi/README.md) - [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii/README.md) +- [Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer](chapitre_viii/README.md) - [Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.](chapitre_ix/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-3.md index 9ba5244b5c..0c477f183d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006219285 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219285.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559422.xml ---

Article L123-3

@@ -13,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219285.xml Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une -ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation.
+ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son +immatriculation.
-Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre à toute personne immatriculée -au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les -délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou -rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications -nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la -radiation.
+Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous +astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés +qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit +aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit +aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou +incomplètes, soit à la radiation.
Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du @@ -36,16 +36,7 @@ décision saisit le juge commis à la surveillance du registre. @@ -63,15 +54,6 @@ décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-3.md index 4aad1b4dd4..8c3bb334bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-3.md @@ -1,25 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006230163 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230163.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559634.xml ---

Article L238-3

-Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du -tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal -d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par -actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par -actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la -dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots -"société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL", "société anonyme" ou -des initiales "SA", "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", -"société européenne" ou des initiales "SE" ou "société en commandite par -actions", et de l'énonciation du capital social. +Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au +président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant +sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, +d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une +société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en +commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la +société :
+ +1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des +mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité +limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à +participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou " +SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions " +;
+ +2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital +variable au sens de l'article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le ministère public +ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce +statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant +légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents +émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement +et lisiblement des mots : " à capital variable ".
+ +Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du +tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous +astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter +sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de +celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : " +groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".
@@ -29,7 +47,13 @@ actions", et de l'énonciation du capital social. @@ -63,7 +87,10 @@ actions", et de l'énonciation du capital social. 2004-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27
  • - 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_l931-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_l931-3.md index a5b8027d05..b789eecfda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_l931-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/chapitre_ier/article_l931-3.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006243687 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X931L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243687.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025577284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577284.xml ---

    Article L931-3

    -A l'article L. 131-11, les mots : " S'il est inscrit sur la liste des courtiers, -dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en est rayé et ne peut -plus y être inscrit de nouveau " sont supprimés. +A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.
    @@ -22,7 +19,19 @@ plus y être inscrit de nouveau " sont supprimés. @@ -46,6 +55,9 @@ plus y être inscrit de nouveau " sont supprimés.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md index 6fec78f9bf..e637180db8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022963111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963111.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559960.xml ---

    Article L628-5

    @@ -16,12 +16,11 @@ Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette -liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par -tout moyen chaque créancier concerné des caractéristiques de ses créances -figurant sur la liste. Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont -réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers -n'adressent pas la déclaration de ces créances dans les conditions prévues au -premier alinéa.
    +liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe chaque +créancier concerné des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste. +Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont réputées déclarées, sous +réserve de leur actualisation, si les créanciers n'adressent pas la déclaration +de ces créances dans les conditions prévues au premier alinéa.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. @@ -34,7 +33,49 @@ article. @@ -59,7 +100,7 @@ article. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md index 467e0eb08f..d0fbea6f47 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/article_l741-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-30 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023780947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780947.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560356.xml ---

    Article L741-2

    @@ -43,7 +43,10 @@ juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
    Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des -sceaux, ministre de la justice. +sceaux, ministre de la justice.
    + +Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également chargé +d'assurer la tenue du fichier prévu à l'article L. 128-1.
    @@ -53,10 +56,16 @@ sceaux, ministre de la justice. @@ -84,10 +93,10 @@ sceaux, ministre de la justice. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 27 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 71 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-03-28 MODIFIE cible Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées - article 35 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-04-15