Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046520103
NOR: JUSC2223670D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/52/01/JORFTEXT000046520103.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent ec25b7a0ef
commit 5b2b8bb56b
2 changed files with 23 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046522139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/21/LEGIARTI000046522139.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046522325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/23/LEGIARTI000046522325.xml
---
###### Article R742-1
@ -28,10 +28,9 @@ d'agrément ou d'autorisation ;<br />
l'article L. 653-8 ;<br />
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R.
742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme validant la première année de master en
droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de
la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice ;<br />
742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme de master en droit ou de l'un des titres
ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de
tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de
commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046522158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/21/LEGIARTI000046522158.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046522432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/24/LEGIARTI000046522432.xml
---
###### Article R742-9
@ -26,14 +26,14 @@ figurant pas sur cette liste, à changer de lieu de stage ou à modifier la date
ou période à laquelle il débute ou prend fin, sans pouvoir modifier la durée de
ce stage.<br />
Lorsque la durée du stage est d'un an, le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage pour une
période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du
présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un
avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire
liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur
judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service
juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces modalités
d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le
délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre
Lorsque la durée du stage est de dix-huit mois, le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son
stage pour une période d'au moins douze mois selon les modalités prévues au
premier alinéa du présent article et pour une période n'excédant pas six mois
soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire,
d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un
commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou
dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces
modalités d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris
dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.