From 5ae8a46fac536199196b887f00712d2d3bf4483c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Jul 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202000-642=20du=2010=20juillet=202000?= =?UTF-8?q?=20portant=20r=C3=A9glementation=20des=20ventes=20volontaires?= =?UTF-8?q?=20de=20meubles=20aux=20ench=C3=A8res=20publiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000751735 NOR: JUSX9800056L Ancien identifiant: 1LS000642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml --- .../sous-section_1/article_l321-11.md | 63 ++++++++++++++----- 1 file changed, 47 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md index 3f21dedd67e..5688bb1ed1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000024385246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml ---

Article L321-11

@@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
-Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel -le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à -un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou -annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au -procès-verbal.
- -Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 est -applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens -neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé -des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article. +
+ Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous + duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut + être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la + publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et + consignée au procès-verbal.
+
+L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à +la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat +effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à +cet article.
@@ -31,7 +32,34 @@ des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article. @@ -62,7 +90,7 @@ des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 @@ -82,6 +110,9 @@ des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-02-23