diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000024385246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000038725515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/55/LEGIARTI000038725515.xml
---
Article L321-11
@@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/52/LEGIARTI000024385246.xml
Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une
publicité sous toute forme appropriée.
-Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel
-le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à
-un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou
-annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au
-procès-verbal.
-
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 est
-applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens
-neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé
-des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
+
+ Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous
+ duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut
+ être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la
+ publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et
+ consignée au procès-verbal.
+
+L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à
+la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat
+effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à
+cet article.
@@ -31,7 +32,34 @@ des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
-
- LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26 CITATION cible
@@ -62,7 +90,7 @@ des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02
@@ -82,6 +110,9 @@ des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-02-23