diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_r640-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_r640-1.md
index c17f2ef6fc6..b2e61f0efc3 100644
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@@ -1,17 +1,17 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-02
-Date de fin: 2015-08-21
-Identifiant: LEGIARTI000029180306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180306.xml
+Date de début: 2015-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031090746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090746.xml
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Article R640-1
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée
selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du
-deuxième alinéa, et R. 631-5.
+deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par
un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office,
@@ -20,8 +20,8 @@ procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement
impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un
-créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal
-en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
+créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le
+tribunal.
@@ -31,7 +31,49 @@ en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
-
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2011-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-06-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2021-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION cible
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+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01 CITATION cible
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+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-11-01 CITATION cible
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+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02 CITATION cible
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+ Code de commerce - article R631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION cible
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+ Code de commerce - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION cible
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+ Code de commerce - article R631-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2020-01-01 CITATION cible
@@ -39,7 +81,7 @@ en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.