diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_r640-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_r640-1.md index c17f2ef6fc6..b2e61f0efc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_r640-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_r640-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000029180306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/03/LEGIARTI000029180306.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090746.xml ---

Article R640-1

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du -deuxième alinéa, et R. 631-5.
+deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, @@ -20,8 +20,8 @@ procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un -créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal -en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal. +créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le +tribunal.
@@ -31,7 +31,49 @@ en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal. @@ -39,7 +81,7 @@ en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.