Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031012845
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Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667139.xml
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###### Article L145-4
@ -22,10 +22,12 @@ impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9,
s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L.
145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever
l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage
ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération
de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre
d'un projet de renouvellement urbain.<br />
l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage,
de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par
reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits
ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas
de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement
urbain.<br />
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension