Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
This commit is contained in:
République française 2015-09-12 00:00:00 +02:00
parent 91ad1c2ac0
commit 588853a931

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2015-09-12
Date de fin: 2015-09-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321419 Identifiant: LEGIARTI000031145638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/56/LEGIARTI000031145638.xml
--- ---
###### Article L124-5 ###### Article L124-5
@ -26,7 +26,6 @@ Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent
constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs
unions.<br /> unions.<br />
Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d'une Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie
union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société
constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre à responsabilité limitée.
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.