diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md index a66e8d02a1..c9e8b17a08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006220022 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X129L001BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/00/LEGIARTI000006220022.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000019292429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292429.xml --- ###### Article L129-1 -Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après -cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure -avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle -il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation -vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle -acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la -prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de -sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
+Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services +peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une +convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser +une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la +transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le +cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux +régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md index f9d357095c..f59da66736 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146048 - [Article L227-7](article_l227-7.md) - [Article L227-8](article_l227-8.md) - [Article L227-9](article_l227-9.md) +- [Article L227-9-1](article_l227-9-1.md) - [Article L227-10](article_l227-10.md) - [Article L227-11](article_l227-11.md) - [Article L227-12](article_l227-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c805fc5fc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2019-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000019291771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291771.xml +--- + +###### Article L227-9-1 + +Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les +conditions prévues à l'article L. 227-9.
+ +Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par +actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des +seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le +montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs +salariés au cours de l'exercice.
+ +Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les +sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de +l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens +des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.
+ +Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas +atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en +justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du +capital. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_6/sous-section_2/article_l228-98.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_6/sous-section_2/article_l228-98.md index 23cb2a750a..9655afac97 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_6/sous-section_2/article_l228-98.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_6/sous-section_2/article_l228-98.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006228661 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L098AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228661.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2014-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000019291725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291725.xml --- ###### Article L228-98 @@ -16,11 +15,12 @@ d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues l'article L. 228-103.
En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, -ni amortir son capital, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou -dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre -les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs +ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle +modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée dans les +conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre les +dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. -228-99.
+228-99 ou par le contrat d'émission.
Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 77f3fe8a33..77ab6fb2ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161411 ###### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. +- [Article L823-12-1](article_l823-12-1.md) - [Article L823-13](article_l823-13.md) - [Article L823-14](article_l823-14.md) - [Article L823-15](article_l823-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..35046ee5dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000019291767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291767.xml +--- + +###### Article L823-12-1 + +Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme +d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les +sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les +sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un +exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : +le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le +nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde +des sceaux, ministre de la justice.