diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006220022
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X129L001BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/00/LEGIARTI000006220022.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000019292429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292429.xml
---
###### Article L129-1
-Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après
-cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure
-avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle
-il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation
-vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle
-acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la
-prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de
-sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
+Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services
+peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une
+convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser
+une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la
+transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le
+cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux
+régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146048
- [Article L227-7](article_l227-7.md)
- [Article L227-8](article_l227-8.md)
- [Article L227-9](article_l227-9.md)
+- [Article L227-9-1](article_l227-9-1.md)
- [Article L227-10](article_l227-10.md)
- [Article L227-11](article_l227-11.md)
- [Article L227-12](article_l227-12.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-9-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2019-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000019291771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291771.xml
+---
+
+###### Article L227-9-1
+
+Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les
+conditions prévues à l'article L. 227-9.
+
+Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par
+actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des
+seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le
+montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs
+salariés au cours de l'exercice.
+
+Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les
+sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de
+l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens
+des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.
+
+Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas
+atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en
+justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du
+capital.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_6/sous-section_2/article_l228-98.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_6/sous-section_2/article_l228-98.md
index 23cb2a750a..9655afac97 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_6/sous-section_2/article_l228-98.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_6/sous-section_2/article_l228-98.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006228661
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L098AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228661.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2014-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000019291725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291725.xml
---
###### Article L228-98
@@ -16,11 +15,12 @@ d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues
l'article L. 228-103.
En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices,
-ni amortir son capital, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou
-dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre
-les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs
+ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle
+modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée dans les
+conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre les
+dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L.
-228-99.
+228-99 ou par le contrat d'émission.
Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index 77f3fe8a33..77ab6fb2ef 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161411
###### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.
+- [Article L823-12-1](article_l823-12-1.md)
- [Article L823-13](article_l823-13.md)
- [Article L823-14](article_l823-14.md)
- [Article L823-15](article_l823-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md
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index 0000000000..35046ee5dc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l823-12-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000019291767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291767.xml
+---
+
+###### Article L823-12-1
+
+Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme
+d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les
+sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les
+sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un
+exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat :
+le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le
+nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde
+des sceaux, ministre de la justice.