diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-5.md index c0d99cd83f8..f5ad27efc5b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-5.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2008-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000006241184 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241184.xml +Date de début: 2008-08-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000019297717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297717.xml --- ###### Article L752-5 -Les projets ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être -accompagnés de l'indication de l'enseigne du ou des futurs exploitants des -établissements dont la surface de vente est égale ou supérieure à un seuil fixé -par décret.
- -Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un -ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente -supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête -publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du -territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en -Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique -prévue en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement lorsque -celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire. +En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de +dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises +exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, le maire peut saisir +le Conseil de la concurrence afin que celui-ci procède aux injonctions et aux +sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.