From 58210ab611d9cf6238a057bc00e9c91215212cfd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2010=20avril=202007=20por?= =?UTF-8?q?tant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20profession?= =?UTF-8?q?nel=20relative=20=C3=A0=20l'appr=C3=A9ciation=20des=20estimatio?= =?UTF-8?q?ns=20comptables?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000822351 NOR: JUSC0751129A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822351.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_4/README.md | 1 + .../paragraphe_4/article_a823-17.md | 149 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 150 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-17.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md index caf3a31445..f778ed6119 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163424 ###### Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission - [Article A823-15](article_a823-15.md) +- [Article A823-17](article_a823-17.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-17.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-17.md new file mode 100644 index 0000000000..3102967381 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/article_a823-17.md @@ -0,0 +1,149 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163418 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163418.xml +--- + +###### Article A823-17 + +La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations +comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure +ci-dessous :
+ +


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+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS + COMPTABLES +

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+ +Introduction
+ +1. Certains éléments des comptes ne peuvent pas être mesurés de façon précise et +ne peuvent qu'être estimés. Il peut résulter de ces estimations un risque que +les comptes contiennent des anomalies significatives.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques +relatives :
+ +― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives +résultant d'estimations comptables, dans les comptes ;
+ +― à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.
+ +3. Cette norme s'applique aux estimations comptables, y compris les estimations +en valeur actuelle et en juste valeur, retenues par la direction pour +l'établissement des comptes ainsi qu'à l'information portant sur ces estimations +fournie dans l'annexe des comptes.
+ +Caractéristiques des estimations comptables
+ +4. En fonction des dispositions du référentiel comptable applicable et des +caractéristiques de l'actif ou du passif concerné, les estimations comptables +peuvent être simples ou complexes et contenir une part plus ou moins importante +d'incertitude et de jugement.
+ +5. Certaines estimations comptables sont susceptibles de n'entraîner qu'un +risque d'anomalies significatives faible.
+ +Il en est ainsi, par exemple, des estimations comptables relatives à des +opérations courantes, qui sont régulièrement réalisées et actualisées, pour +lesquelles les méthodes prescrites par le référentiel comptable sont simples et +facilement applicables.
+ +6. Les estimations comptables relatives à des opérations non courantes, en +raison de leur importance et de leur nature, ou qui reposent sur des hypothèses +fortes laissant une place importante au jugement de la direction peuvent +entraîner un risque élevé d'anomalies significatives.
+ +Il en est ainsi des estimations comptables relatives aux coûts que certains +litiges en cours sont susceptibles d'engendrer ou des estimations comptables +d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché.
+ +7. Lorsque les estimations comptables laissent une part importante au jugement, +les objectifs poursuivis par la direction, qui pourrait, volontairement ou non, +orienter le choix des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, +peuvent entraîner un risque d'anomalies significatives.
+ +Prise de connaissance du processus d'évaluation de l'entité et évaluation du +risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables
+ +8. Afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives résultant +d'estimations comptables, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures +d'audit qui consistent à prendre connaissance :
+ +― des règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable +applicable en matière d'estimations comptables ;
+ +― du processus suivi par l'entité pour procéder aux estimations comptables, des +changements éventuels dans les modes de calcul utilisés et des motivations de +ces changements ;
+ +― du recours éventuel de l'entité aux travaux d'un expert ;
+ +― du dénouement ou de la réévaluation des estimations comptables de même nature +effectuées les années précédentes.
+ +9. Le commissaire aux comptes prend également connaissance des données utilisées +pour le calcul des estimations comptables.
+ +10. Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans +l'entité et de la préparation des comptes et qu'elle peut influencer les choix +des modalités d'évaluation utilisées, le commissaire aux comptes s'enquiert +auprès d'elle :
+ +― des procédures de contrôle interne mises en place pour s'assurer que le +processus suivi pour procéder aux estimations comptables est conforme à ses +directives ;
+ +― de ses intentions et de sa capacité à mener à bien ses plans d'actions pour ce +qui concerne les éléments des comptes qui font l'objet d'estimations comptables +significatives.
+ +Procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse au risque d'anomalies +significatives relatif aux estimations comptables
+ +11. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les +comptes, résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes conçoit +et met en œuvre les procédures d'audit lui permettant de collecter des éléments +suffisants et appropriés pour conclure sur le caractère raisonnable des +estimations comptables retenues par la direction, et, le cas échéant, de +l'information fournie dans l'annexe sur ces estimations.
+ +12. Le commissaire aux comptes apprécie si les estimations comptables sont +conformes aux règles et principes comptables prescrits par le référentiel +comptable applicable.
+ +13. En fonction de l'estimation comptable qu'il veut contrôler, le commissaire +aux comptes choisit de mettre en œuvre une ou plusieurs des procédures d'audit +suivantes :
+ +― vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l'estimation ;
+ +― utilisation de sa propre estimation pour la comparer avec l'estimation retenue +par la direction ;
+ +― examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice de l'estimation.
+ +14. Lorsqu'il procède à la vérification du mode de calcul suivi, le commissaire +aux comptes apprécie la pertinence des données de base utilisées et des +hypothèses sur lesquelles se fonde l'estimation comptable et contrôle les +calculs effectués par l'entité.
+ +En outre, il vérifie, le cas échéant, que l'estimation retenue a été validée par +la direction, au niveau de responsabilité approprié, conformément au processus +défini par l'entité.
+ +15. Pour la mise en œuvre des procédures d'audit en réponse au risque +d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables, le commissaire +aux comptes peut décider d'utiliser les travaux d'un expert.
+ +Déclarations de la direction
+ +16. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites +par lesquelles elle déclare que les principales hypothèses retenues sont +raisonnables et qu'elles reflètent correctement ses intentions et sa capacité à +mener à bien les actions envisagées.