diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163424
###### Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission
- [Article A823-15](article_a823-15.md)
+- [Article A823-17](article_a823-17.md)
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@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020163418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163418.xml
+---
+
+###### Article A823-17
+
+La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations
+comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
+ci-dessous :
+
+
+
+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'APPRÉCIATION DES ESTIMATIONS
+ COMPTABLES
+
+
+
+Introduction
+
+1. Certains éléments des comptes ne peuvent pas être mesurés de façon précise et
+ne peuvent qu'être estimés. Il peut résulter de ces estimations un risque que
+les comptes contiennent des anomalies significatives.
+
+2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques
+relatives :
+
+― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
+résultant d'estimations comptables, dans les comptes ;
+
+― à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation.
+
+3. Cette norme s'applique aux estimations comptables, y compris les estimations
+en valeur actuelle et en juste valeur, retenues par la direction pour
+l'établissement des comptes ainsi qu'à l'information portant sur ces estimations
+fournie dans l'annexe des comptes.
+
+Caractéristiques des estimations comptables
+
+4. En fonction des dispositions du référentiel comptable applicable et des
+caractéristiques de l'actif ou du passif concerné, les estimations comptables
+peuvent être simples ou complexes et contenir une part plus ou moins importante
+d'incertitude et de jugement.
+
+5. Certaines estimations comptables sont susceptibles de n'entraîner qu'un
+risque d'anomalies significatives faible.
+
+Il en est ainsi, par exemple, des estimations comptables relatives à des
+opérations courantes, qui sont régulièrement réalisées et actualisées, pour
+lesquelles les méthodes prescrites par le référentiel comptable sont simples et
+facilement applicables.
+
+6. Les estimations comptables relatives à des opérations non courantes, en
+raison de leur importance et de leur nature, ou qui reposent sur des hypothèses
+fortes laissant une place importante au jugement de la direction peuvent
+entraîner un risque élevé d'anomalies significatives.
+
+Il en est ainsi des estimations comptables relatives aux coûts que certains
+litiges en cours sont susceptibles d'engendrer ou des estimations comptables
+d'instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de marché.
+
+7. Lorsque les estimations comptables laissent une part importante au jugement,
+les objectifs poursuivis par la direction, qui pourrait, volontairement ou non,
+orienter le choix des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations,
+peuvent entraîner un risque d'anomalies significatives.
+
+Prise de connaissance du processus d'évaluation de l'entité et évaluation du
+risque d'anomalies significatives résultant d'estimations comptables
+
+8. Afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives résultant
+d'estimations comptables, le commissaire aux comptes met en œuvre des procédures
+d'audit qui consistent à prendre connaissance :
+
+― des règles et principes comptables prescrits par le référentiel comptable
+applicable en matière d'estimations comptables ;
+
+― du processus suivi par l'entité pour procéder aux estimations comptables, des
+changements éventuels dans les modes de calcul utilisés et des motivations de
+ces changements ;
+
+― du recours éventuel de l'entité aux travaux d'un expert ;
+
+― du dénouement ou de la réévaluation des estimations comptables de même nature
+effectuées les années précédentes.
+
+9. Le commissaire aux comptes prend également connaissance des données utilisées
+pour le calcul des estimations comptables.
+
+10. Parce que la direction est responsable du contrôle interne mis en place dans
+l'entité et de la préparation des comptes et qu'elle peut influencer les choix
+des modalités d'évaluation utilisées, le commissaire aux comptes s'enquiert
+auprès d'elle :
+
+― des procédures de contrôle interne mises en place pour s'assurer que le
+processus suivi pour procéder aux estimations comptables est conforme à ses
+directives ;
+
+― de ses intentions et de sa capacité à mener à bien ses plans d'actions pour ce
+qui concerne les éléments des comptes qui font l'objet d'estimations comptables
+significatives.
+
+Procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse au risque d'anomalies
+significatives relatif aux estimations comptables
+
+11. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
+comptes, résultant d'estimations comptables, le commissaire aux comptes conçoit
+et met en œuvre les procédures d'audit lui permettant de collecter des éléments
+suffisants et appropriés pour conclure sur le caractère raisonnable des
+estimations comptables retenues par la direction, et, le cas échéant, de
+l'information fournie dans l'annexe sur ces estimations.
+
+12. Le commissaire aux comptes apprécie si les estimations comptables sont
+conformes aux règles et principes comptables prescrits par le référentiel
+comptable applicable.
+
+13. En fonction de l'estimation comptable qu'il veut contrôler, le commissaire
+aux comptes choisit de mettre en œuvre une ou plusieurs des procédures d'audit
+suivantes :
+
+― vérification du mode de calcul suivi pour procéder à l'estimation ;
+
+― utilisation de sa propre estimation pour la comparer avec l'estimation retenue
+par la direction ;
+
+― examen du dénouement postérieur à la clôture de l'exercice de l'estimation.
+
+14. Lorsqu'il procède à la vérification du mode de calcul suivi, le commissaire
+aux comptes apprécie la pertinence des données de base utilisées et des
+hypothèses sur lesquelles se fonde l'estimation comptable et contrôle les
+calculs effectués par l'entité.
+
+En outre, il vérifie, le cas échéant, que l'estimation retenue a été validée par
+la direction, au niveau de responsabilité approprié, conformément au processus
+défini par l'entité.
+
+15. Pour la mise en œuvre des procédures d'audit en réponse au risque
+d'anomalies significatives relatif aux estimations comptables, le commissaire
+aux comptes peut décider d'utiliser les travaux d'un expert.
+
+Déclarations de la direction
+
+16. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites
+par lesquelles elle déclare que les principales hypothèses retenues sont
+raisonnables et qu'elles reflètent correctement ses intentions et sa capacité à
+mener à bien les actions envisagées.