diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-17.md
index f2f46cb2bf..b4fbc8c99e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-17.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006231553
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L017AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231553.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2008-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006231554
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L017AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231554.xml
---
Article L321-17
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les
officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes
-judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion
-des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles
-applicables à ces ventes.
+judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation
+des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de
+meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces
+ventes.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont
interdites et réputées non écrites.
@@ -31,16 +32,10 @@ prescrivent par dix ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
@@ -70,6 +65,9 @@ prescrivent par dix ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ 2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 57 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-06-02 CITATION cible Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-31.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-31.md
index c720aacbf0..de693289f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-31.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006231709
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L031AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231709.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231710
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L031AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231710.xml
---
Article L321-31
-Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa
-responsabilité professionnelle.
+Tout expert, qu'il soit ou non agréé, est tenu de contracter une assurance
+garantissant sa responsabilité professionnelle.
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui
relève de son activité.
@@ -20,20 +20,6 @@ relève de son activité.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- -
- 2000-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
-
-
2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
@@ -60,6 +46,9 @@ relève de son activité.
-
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ -
+ 2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-12 au 2011-09-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-35.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-35.md
index 6959bcc235..d18bd9aaa2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l321-35.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000006231728
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L035AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231728.xml
+Date de début: 2004-02-12
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231729
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L035AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231729.xml
---
Article L321-35
-Un expert agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se
-porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien
-dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
+Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien
+lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son
+propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il
+apporte son concours.
+
+A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une
+personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition
+qu'il en soit fait mention dans la publicité.
@@ -22,10 +27,28 @@ dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
@@ -38,6 +61,9 @@ dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
-
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
+ -
+ Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques MODIFICATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -55,6 +81,15 @@ dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ 2004-02-11 MODIFICATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
+
+
+ 2011-07-20 ABROGE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-12 au 2011-09-01